Un métier réglementé, c’est être artisan.
La préparation ou la fabrication de produits frais tel que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et la poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales, sont des métiers réglementés.
Or, tous les métiers réglementés sont qualifiés d’artisan, comme par exemple : “artisan chocolatier”.

(c) Soregor
Quelle est la règlementation sur un métier réglementé (artisan) ?
Vous souhaitez ouvrir en tant qu’artisan, alors vous devez suivre cette règlementation lors de la création de votre entreprise.
Toutes ces activités (voir ci-dessus) sont placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.
Quelle est la qualification professionnelle pour un artisan ?
Il faut savoir que cette personne peut être vous-même, ou votre conjoint collaborateur ou encore l’un de vos salariés. Bref, une de ces personnes doit alors soit :
1- être titulaire :
- d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou,
- d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou,
- d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier.
2- ou de justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.
Comment ouvrir votre activité lors de son immatriculation ?
Attention, depuis le 1er octobre 2015, l’identité et la qualité de cette personne, ainsi qu’un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.
Si vous décidez de recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise.
Par conséquent, vous avez compris que vous pouvez exercer un métier réglementé à condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.
Ressources :
Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Décret n°98-246 du 2 avril 1998



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