Et en faire un local professionnel ?
L’autre jour, une lectrice du blog me demandé si elle devait changer la destination de sa cuisine personnelle en local professionnel.
La réponse dépend de la nature de votre activité et de son ampleur.
Changer la destination de votre cuisine personnelle
Pour une activité marginale (non permanente) pour tester le marché
Pour votre petite activité
Si vous souhaitez exercer une activité de restauration à domicile, vous n’avez pas besoin de changer la destination de votre local d’habitation. Vous devez simplement vous conformer aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Ces normes sont définies par le règlement CE 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires.
Ce règlement impose notamment les exigences suivantes :
- Les locaux doivent être conçus et aménagés de manière à permettre une bonne hygiène et une bonne sécurité des denrées alimentaires.
- Les équipements et les installations doivent être propres et en bon état de fonctionnement.
- Les denrées alimentaires doivent être stockées et manipulées de manière à éviter toute contamination.
Vous devez également suivre une formation à l’hygiène alimentaire. Cette formation est obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation.
Pour la déclaration de votre entreprise
Personne physique : personne physique est un être humain qui dispose de la personnalité juridique. On l’assimile, en pratique, à un particulier.
Alors, lors l’immatriculation, la personne physique peut déclarer (domicilier) l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose. De plus, lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. (Référence : Conformément à l’article 47 de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et Article L123-10) cas des « entreprise individuelle = autoentrepreneur »
Pour une activité importante et permanente
Pour votre activité
Si vous souhaitez exercer une activité de restauration plus importante, vous devrez peut-être changer la destination de votre local d’habitation. Dans ce cas, vous devrez obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Vous devrez également demander l’autorisation de votre propriétaire si vous êtes locataire.
Voici les étapes à suivre pour transformer votre cuisine personnelle en une cuisine professionnelle :
- Assurez-vous que votre activité est autorisée. Vérifiez que votre activité est autorisée dans votre local d’habitation. Si vous êtes locataire, vérifiez également que votre contrat de location ne l’interdit pas.
- Respectez les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire. Aménagez votre cuisine de manière à respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire. Vous pouvez consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour plus d’informations.
- Obtenez la formation à l’hygiène alimentaire. Suivez une formation à l’hygiène alimentaire. Cette formation est obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation.
- Obtenez les autorisations nécessaires. Si vous devez changer la destination de votre local d’habitation, obtenez un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Vous devrez également demander l’autorisation de votre propriétaire si vous êtes locataire.
Lors de la déclaration de votre entreprise
Personne morale : est un groupement de personnes (physiques ou morales) également doté de la personnalité juridique. Cela signifie que ce groupement existe de façon autonome, comme une personne à part entière. Comme : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations, …
Lisez cet article de LeCoinDesEnntrepreneurs (très bien écrit).
Dans ce cas, une personne morale (société) : Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. S’il y a des contraintes législatives, alors le siège social au domicile du représentant ne peut excéder 5 ans. Article L123-11-1 cas des sociétés où on écrit des statuts
Et vous, où situez-vous ?
Faites-le test ici >>> , et revenez nous le dire en commentaire…
