Souvenez-vous de l’article que j’aie écrit sur les toilettes à mettre à disposition des clients. Mais, qu’en est-il par rapport à une activité non sédentaire donc mobile ?
Revoyons pour cela la règle pour des établissements ayant une activité sédentaire (immobile).
Des toilettes pour les clients
Etablissements sédentaires
Un petit rappel sur la réglementation actuellement en vigueur.
Comme nous l’avons vu ensemble, tous les établissements réalisant une remise directe de denrées alimentaires aux consommateurs doivent avoir à leur disposition des cabinets d’aisances.
L’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur donne l’obligation suivante dans son article 21 :
Dans les établissements de restauration [où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur], doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle.
La question que nous pouvons légitimement nous poser est la suivante :
“Et si le bar ne propose pas d’aliments mais seulement des boissons” ?
Et bien, c’est la loi est la même. En effet, les boissons sont considérées au même titre que de l’eau comme une denrée alimentaire. Et oui, je vous apprends quelque chose : on peut aussi tomber malade en buvant que de l’alcool (non pur, bien sûr) !
Mais, revenons à nos moutons.
Etablissements non sédentaires
Voyons maintenant le cas d’une activité de remise directe non sédentaire.
Quand vous avez une activité non sédentaire comme dans les marchés ou les foires, généralement la commune ou la collectivité doit proposer des cabinets d’aisance équipés.
Mais dans le cas où vous travaillez dans un food-truck (camion-bar) ?
Nous pouvons déjà dire que le food-truck ne reçoit pas le public dans ses locaux… vu que le personnel les sert en dehors du camion. Donc pas de toilettes pour le public. Hé oui !
Mais, vous pouvez être « sympa » en installant votre camion à proximité de toilettes publiques. 😉
Des toilettes pour les employés
Il faut aussi prendre en compte le code du travail, dans le cas où vous avez des employés.
Que dit-il ?
Extrait de l’article R232-2-5 : Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins doit comporter un poste d’eau.
Par conséquent, vous avez des employés ! Donc…quoiqu’il arrive des toilettes doivent être présentes dans votre établissement, même un établissement non sédentaire. Ouille
Il faut au moins 2 cabinets d’aisances quand le nombre de travailleurs dépasse 20 personnes.
Et s’il n’y a qu’un employé ? Et bien, c’est la même chose, vous avez l’obligation d’en avoir un à disposition.
Des toilettes pour les salariés et les clients
Ensuite, rien ne vous empêche d’avoir des cabinets d’aisances qui servent aussi bien pour vos clients que pour vos employés à condition bien sûr, que votre établissement offre moins de 50 places assises aux clients. Par conséquent, si cet été, votre activité peut plus que doubler grâce à une terrasse généreuse, vous devez créer des toilettes séparées de celles de vos employés.
Des toilettes pour les ERP
Pour finir, il y a le cas des établissements recevant du public (ERP).
De ce que j’ai pu lire dans la réglementation française, les établissements qui possèdent déjà des toilettes ou les bâtiments neufs devront se mettre aux normes.
Si le magasin est très ancien, il n’a pas l’obligation de se mettre aux normes même s’il recoit du public, comme des clients par exemple.
Voilà, une réglementation pas évidente à décrypter…peut-être, d’ailleurs, j’ai pu omettre un décret ou autre.
Alors, si vous avez une information supplémentaire, n’hésitez pas à partager dans les commentaires ci-dessous. 😉
Je retiens « Dans les établissements de restauration [où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur], doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. »
Donc, en toute logique (encore que la « logique » et la « réglementation » soient deux choses bien distinctes), pour revenir à « mon » bar-tabac breton où les WC publics de la mairie servaient de toilettes, je dois retenir que ce n’est pas obligatoire puisqu’il ne s’agit pas de restauration, les cacahuètes, Mars et autres paquets de biscuits salés ou sucrés n’étant pas des « aliments préparés – dans le bar – en vue de leur remise directe » (un croque-monsieur changerait la donne).
Notons que ça ne m’avait pas choqué outre mesure, simplement surpris. Il n’en allait pas de même de mon beau-frère qui m’accompagnait, pour qui c’était un scandale et qui était prêt à aller dire son fait à la pauvre barmaid…
Merci…
Bonjour, Vrine,
Les boissons sont des aliments (article 2 du règlement 178/2002) ! Donc les débits de boissons servent bien des aliments. Mais ce ne sont pas des établissements de restauration où les aliments son préparés, s. Je me demande si l’obligation pour les bistrots d’avoir des toilettes ne relève pas de réglementations municipales ou préfectorales ?
Cordialement,
Olivier
Bonjour,
Il semble que si la législation était appliquée stricto sensu, nombre de points de restauration rapide en milieu urbain, disposant de places assises, devraient fermer…
D’où une interrogation juridiquement intéressante, pourquoi les services de l’État autorisent-ils l’ouverture d’établissements non-conformes ?
De fait, l’usage constant invalide-t-il les textes ?
Amicalement,
Bernard.
Et bien maintenant il n’y a plus qu’à espérer que tous ces toilettes (publics, clients, personnels) soient propres 😛 Merci pour tous ces compléments d’informations
Bonjour à tous (Eric, Olivier, Bernard et Emmanuelle),
J’ai essayé de voir ce qu’on pouvait trouver sur la réglementation municipale ou préfectorale par rapport au point sur les toilettes.
Je suis tombée sur l’arrêté municipale de la ville de Bordeaux n°96/958 du 09/04/1996 disant que pour exploiter une terrasse, les restaurants, les bars, cafés ou les brasseries doivent avoir des toilettes accessible aux consommateurs et aux personnels.
http://www.ddp-gironde.org/lois/reglementation_terrasses.htm
Du coup, si chaque municipale réalise sa « propre » réglementation, je comprend que cela ne soit pas claire pour tout le monde…et ceci même pour les inspecteurs de la DGCCRF (DDPP) qui sont formés sur la réglementation européenne et nationale. Par conséquent, la réglementation municipale personne ne l’a contrôle réellement !?! 😯
Du coup, je rejoins Bernard, sur « l’autorisation » des services de l’Etats à accepter des points « non-conformes » à la réglementation…vu qu’ils ne la connaissent pas complètement !
Pourquoi avoir créé une réglementation différente par région ou par département sur un point si général ?
Bonne journée à vous 🙂
Personnellement, moi je pense que dès que l’on propose n’importe quel service pour le public, il est de notoriété que l’établissement possède des toilettes. Que cela soit un restaurant, une épicerie, un supermarché, un bureau, peu importe, quand c’est ouvert au public, il doit y avoir des endroits pour les commodités, c’est une simple question d’hygiène.
pour information ayant été commerçante ! nombreux rentrent dans les commerces pour aller faire un bronze ! sans achat ! sans oublier que certain vont jusqu’à dégueulasser les lieux ! alors madame et messieurs avant de devenir des empêcheurs de tourner en rond ou de penser qu’à votre petit plaisir personnel penser aussi au pauvre commerçant qui doit passer derriere vous !
Bonjour Séverine,
L’arrêté du 9 mai 1995 abrogé, on se réfère donc au 852/2004 et à l’arrêté du 8/10/2013…
Une boulangerie qui fait un peu de snack et qui dispose d’une quinzaine de places assises a t-elle l’obligation d’installer des toilettes pour ses clients?
Sachant qu’elle n’a pas la place pour les installer? et que le propriétaire ne veut pas faire de travaux?
quel est l’article de loi auquel se référer?
merci pour votre réponse
Bonjour Lolynazz,
J’ai écris un article sur ce point justement 😉
Voici le lien : https://www.hygiene-securite-alimentaire.fr/et-les-toilettes-pour-handicapes-alors/
Bonne lecture !
Bonjour Vrine,
merci pour votre retour, mais cela ne répond que partiellement à ma question hélas 😳
en effet, comme précisé dans mon commentaire précédent, il s’agit d’une boulangerie avec petite consommation sur place possible. Comme bon nombre de boulangeries parisiennes, elle n’offre pas à l’heure actuelle de commodités pour ses clients.
Même si la réglementation sanitaire l’impose, n’y a t’eil pas des cas dérogatoires pour ce genre de problème. Car elle n’a pas de place et le propriétaire ne veut pas faire les travaux.
On est loin de la contrainte d’installer des WC accessibles handicapés, mais uniquement sur l’installation de cabinets d’aisance classiques.
Car si j’en suis ce que vous énoncez, toutes les boulangeries proposant une petite conso sur place devraient toutes être fermées… hors on est loin du compte…
Merci pour votre retour.
Je n’ai jamais dit que tous les magasins qui proposent de l’alimentation sur place sans toilettes doivent être fermés !
Ce qu’il faut savoir c’est que d’après la réglementation sanitaire européenne, les lieux proposant de l’alimentation sur place doivent prévoir un lieu d’aisance pour leurs clients. Et que celui-ci ne doit pas être attenant au lieu où les clients consomment.
De plus, en fonction des endroits, il existe des arrêtés préféctoraux (qui sont en voie de disparition mais qui exsitent). Ces arrêtés préféctoraux imposent ou pas d’avoir un lieu d’aisance pour les consommateurs/clients.
Et pour finir, il existe une certaine tolérance opérée par les contrôleurs (la DDPP) sur les petites structures (du moment qu’elles font le reste correctement, elles n’ont pas lieu de s’inquiéter par rapport à ce point).
Par conséquent, et en guise de conclusion, vous devez prévoir un lieu d’aisance dès lors que vous proposez à de la consommation sur place. Mais en tant que petite structure, en fonction des régions, une tolérance est possible.
Bonjour, j’ai un ami qui est locataire d’un magasin ouvert au public dans des anciens locaux de la CPAM du
département du G…… et qui est ennuyé par le bailleur des locaux.En effet, cette personne refuse de faire
les travaux ( importants ) de remise en état de l’ensemble des toilettes et WC qui ne cessent de déborder régulièrement ( g fé des fotos )…Que faire pour exiger rapidement qu’il se soumette la règlementation d’hygiène et de salubrité publique… et quel organisme en est responsable ? faut-il porter plainte en justice ?
Merci de nous aider….. cordialement G.T.
Bonjour Tudury,
Très bonne question. Je ne connais pas les recours possible pour insiter le proprio à effectuer les travaux.
Cependant, je vous conseille de vous renseigner auprès de l’agence régionale de la santé de votre région (ARS), ils seront vous conseiller.
Bonjour,
Dans le cas d’un snack / sandwicherie qui propose uniquement à emporter, dans ce local aucune places assisses, ni mange debout pour le client.
Est il obligatoire de créer des toilettes pour les clients vu que le local ne reçoit pas les clients mais remet directement au client pour emporter ?
Merci
Bonjour Andy,
Je ne vous répondre avec certitude. Renseigner vous auprès de votre département. Généralement, la régle peut varier.
Bonjour,
Je suis allé poser la question de l’obligation de toilettes au syndicat de l’hôtellerie et de la restauration de Limoges pour mon bar, et il se trouve que les toilettes sont obligatoires dans les endroits où sont servis des repas « transformés ». Dans mon bar, nulle obligation d’avoir des toilettes, même si je sers des cacahuètes. Tant que je ne transforme pas d’aliments. Si par contre je souhaitais en avoir, je devrais en créer un aux normes handicapées.
Cordialement
Bonjour,
Combien faut il de toilettes pour un restaurant offrant 250 places?
Ce n’ est pas simple,
mais c’ est exactement à ça qu’ on reconnait la France
… et sans parler de l’ état dans lequel on les trouve !
Bravo pour un pays qui se veut accueillant aux touristes
Et comme d’ habitude, plutôt que de régler le problème, on en reparlera encore dans 20 ans
dans un cabinet médical; est on obligé d’avoir des WC ouverts aux patients ?
je parle bien d’obligation légal et non pratique. on est dans la pratique obligé d’en mettre pour des raisons d’aisance et de service. et bien entendu, si on en a, il est obligatoire que ces toilettes soient aux normes. mais y a t’il une obligation de fournir ce service qui est de mettre des toilettes à disposition des patients ??
Les toilettes sont imposées par la nouvelle réglementation sur les bâtiments qui accueillent du public.
Bonjour, la référence à l’arrêté du 9 mai 1995 est nulle en non avenue, cet arrêté ayant été abrogé par celui du 21 décembre 2009 qui n’a rien repris sur ce sujet. La réglementation européenne en vigueur est aussi muette sur le sujet, par conséquent personne ne peux imposer cela à titre réglementaire pour la clientèle.
Les toilettes sont imposées par la nouvelle réglementation sur les bâtiments qui accueillent du public.