Et les toilettes pour handicapés alors ?

Voici une question d’une lectrice du blog concernant les toilettes pour handicapés :

« Bonjour à tous,

J’ai trouvé un local pour mon futur restaurant rapide, le local fait 55m2. Suis-je obligée d’installer des toilettes pour les handicapés ? En effet, le local est vraiment petit.

Combien de mètres carrés dois-je laisser pour faire les toilettes handicapées et où peut-on trouver les normes ? »

 

Pour répondre à votre question, vous devez prévoir un lieu d’aisance dès lors que vous proposez à de la consommation sur place.

 

Réglementation des toilettes pour handicapés

Concernant l’installation des toilettes et au regard de la faible disponibilité dont vous dépendez, il vous faut savoir :

  • Si vous êtes dans un local neuf (c’est-à-dire soit que vous êtes le premier habitant ou soit vous procédez à un changement de destination), alors vous pouvez proposer une seule toilette unique pour laquelle celle-ci est conforme à l’accueil de tout type de handicap. Voir la circulaire interministérielle DGUHC2007-53 du 30 11 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public Annexe 8.
  • Si votre local n’est pas neuf et qu’il dispose de toilettes, alors vous devez aussi vous mettre aux normes concernant l’accès des toilettes aux personnes handicapées.
  • Si votre local n’est pas neuf et qu’il ne possède pas de toilettes alors vous n’avez là aucune obligation à réaliser, MAIS vous ne pouvez pas faire de la consommation sur place !

 

Disposition de ces toilettes

Attention toutefois à la disposition du lieu, étant donné que vous devez respecter l’accessibilité à ces lieux d’aisance (donc éviter les portes bloquantes, les lavabos en angle).

De plus, pensez bien qu’il faut prévoir assez d’espace pour que le fauteuil circule dans les toilettes.

Soit schématiquement correspondant à un cercle d’environ 1m50 de diamètre, comme le montre le schéma ci-dessous :

Amenagement-toilette-ERP

Disposition des toilettes pour les personnes à mobilité réduite

 

Un autre point essentiel auquel vous devez penser immédiatement, dans le cadre de la réglementation de l’HACCP, il est strictement interdit que les lieux d’aisance soient attenants à la salle de restaurant. Il vous faut prévoir un sas entre les cabinets et la salle.

En ERP, les portes sont de 93 cm au minimum, pour permettre un passage utile d’environ 87cm.
Je vous conseille bien évidemment de vous rapprocher d’un architecte qui pourra vous suggérer toutes les solutions.

 

Quelle réglementation suivre dans ce cas ?

Pensez toutefois que respecter la réglementation de l’accessibilité ne doit en aucun cas se substituer à la réglementation sanitaire (l’HACCP), qui peut entraîner également une fermeture de l’établissement ainsi que des poursuites.

En espérant avoir pu vous répondre.

Mais, si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à me les poser, ci-dessous 😉

 

13 commentaires

  • Carole M dit :

    Bonjour Séverine, intéressant les 3 cas de figure et pas juste 1.

    Je souhaiterais rajouter quelques propos, car trop souvent les restaurateurs, chambres d’hôte ou hôtels voient les personnes handicapées comme un « problème », certains prétendant même que « ça fait fuir la clientèle » (!). Il y a aujourd’hui des équipements incroyablement ingénieux qui permettent par ex. de monter et descendre la cuvette des WC et ça ne coûte pas un bras. Il faut en effet penser au fait que pour des toilettes pour personnes en fauteuil (je préfère dire « en fauteuil », car le terme handicap en soi ne nécessite pas nécessairement des toilettes spéciales ni un fauteuil et nombre d’handicapés ne le laissent pas savoir) le siège doit être plus élevé afin de permettre un transfert du fauteuil au siège et inversement. Il faut penser que la majorité ont par ex. perdu tout usage des muscles des cuisses permettant cette action. A ma connaissance, le lavabo en angle peut être envisagé tant que l’espace permettant de manœuvrer le fauteuil à l’intérieur des toilettes est aux normes. Je ne veux pas faire de pub ici, mais il y a vraiment des fournisseurs de ce type de WC avec un bouton électrique et cela permet à tout le monde de s’y retrouver. Si on veut visualiser des toilettes pour personnes en fauteuil, beaucoup de grandes enseignes, par ex. surfaces de bricolage y ont pensé, et ont aménagé des toilettes pour personnes en fauteuil, dont on voit que c’est fait pour peu de frais et sur peu de volume, et cela permet de « voir » l’espace requis, qui finalement est modeste. Penser aussi que des toilettes pour « personnes en fauteuil roulant » seront agréables pour une clientèle très variée et en bonne santé, en particulier les nombreuse mères ou pères de familles ou grand-parents qui emmènent leurs enfants/ petits enfants en bas âge aux toilettes et y vont « pour eux-mêmes » aussi, qui portent parfois des paquets volumineux suite à des courses ou des sacs à langer etc…et aussi ne voulant pas laisser le/les enfants seuls dehors; il y aussi les très nombreuses personnes claustrophobiques qui n’aiment pas les WC « étroits ». Des toilettes pour personnes en fauteuil peuvent aussi contenir une table à langer repliable contre le mur et servir d’autres catégories de clientèle. Des toilettes agencées de façon strictement « clinique » (barre de relèvement, carreaux blancs etc…) et c’est le choix de 9 sur 10 ont plutôt tendance à mon opinion à enlever quelque chose au caractère festif de l’établissement (c’est une sortie après tout, pas un examen à l’hôpital) alors que combiner normes pour fauteuils roulants avec décoration de goût (et pas nécessairement onéreuse) fait disparaitre le côté qui peut effrayer certains propriétaires d’établissement, d’où les propos  » ça fait fuir la clientèle ». Enfin pour avoir travaillé avant dans un autre métier m’amenant à évaluer les besoins notamment de personnes souffrant de diverses pathologies, et qui à divers degré les amèneraient ou pas en fauteuil, je voudrais souligner que les propos de toutes les personnes en fauteuil, sont que leur priorité c’est de garder une vie de couple ou de famille ou sociale « normale » et ça passe loin devant les angoisses liées à la maladie, le manque d’argent ou les douleurs etc. Sortir « en groupe » est pour eux un besoin essentiel. Car ensuite, et de nouveau pour contrer ce fâcheux propos dénigrant les personnes en fauteuil, et le « coût » perdu » d’un tel investissement comme des toilettes spacieuses, il faut savoir qu’une personne en fauteuil sort rarement seule et ainsi ce n’est pas seulement la personne en fauteuil qui ne viendra pas fréquenter un établissement qui n’est pas aux normes, c’est aussi toute la famille, les amis, les aidants etc… donc au final l’investissement doit être vu non pas en terme de « clientèle en fauteuil perdue » mais en terme de +tous les accompagnants +les gens sympathisants que ça révolte, notamment car beaucoup de personnes en fauteuil travaillent et contribuent au financement de la Sécu de tous ceux en bonne santé qui usent ou abusent de cette bonne Sécu….. juste une pensée pour ma mère qui continue à 82 ans de travailler de chez elle, en fauteuil et le bras droit paralysé, juste car la Sécu ne lui finance aucunes auxiliaires de vie et sa retraite ne suffit pas à les financer, ne pouvant même pas manger seule, elle en dépend entièrement. Or son travail n’augmente en rien sa retraite, il sert juste à financer les auxiliaires et comme elle travaille à son compte à financer les charges/cotiser pour la retraite de tous ceux en bonne santé qui ont une retraite à 50 ou 60 ans. Elle adore sortir (musées, resto, petits cafés, marché aux fleurs) cependant: l’ascenseur n’est pas aux norme, le syndic de l’immeuble (pourtant très grand) refuse les travaux, les bus ne sont pas aux normes, les trottoirs (traverser) ne sont pas aux normes, et récemment, devant aller porter témoigner au tribunal, (elle était d’ailleurs convoquée) elle devait monter (son aide les a comptées avant en mission de repérage) 42 marches extérieures, (les institutions publiques ne sont pas exemptées de l’obligation d’accessibilité) et lorsqu’elle a téléphoné au greffe du Tribunal pour demander de tout faire par lettre on lui a répondu (je ne plaisante pas) « venez, on trouvera bien un ou deux avocats costauds pour vous monter avec le fauteuil….. » une vraie blague quand on sait l’entrainement qu’il faut, pas seulement la force, pour ce genre de choses….Et si la personne en fauteuil tombe, tête en arrière, voir fait tomber les deux « aidants » durant l’opération délicate de franchir les 42 marches, le fauteuil se balançant dans le vide? Donc voilà, étant productrice dans l’alimentaire, très respectueuse des normes, sympathisant avec les boutiques qui ont dû passer aux normes d’accessibilité et les lieux de vente de nourriture à consommer qui doivent assurer et l’accessibilité et les toilettes pour handicapés, je me demande si on vit dans un pays où la loi est la même pour tous et pour toutes les activités?

    Juste une pensée et sinon aussi une plaidoirie pour le fait que les personnes en fauteuil ne sont pas plus « de trop » que les enfants en bas âge qui font un gros caprice durant tout le dîner, les clients malpolis envers le personnel de salle ou trop bruyants pour les autres tables ou ivres etc….et pour faire référence, Séverine à un autre de vos articles, sur le fait si oui ou non les chiens sont bienvenus dans les établissements (un autre point noir, aujourd’hui presque tous les restos/cafés prétendent que « non, car si j’ai une inspection etc… ») et bien grâce à vous, Séverine, j’ai découvert partout où je vais aujourd’hui, je me vois refuser l’accès (sauf une chaîne très « sympa » qui accueille aussi chaleureusement le enfants avec des menus spéciaux, à vous de devinez qui) et donc,ces restaurateurs qui nous refusent sont soit mal informés soit malhonnêtes. Chaque fois, sans exception, le prétexte est « si j’ai une inspection de l’hygiène, vous comprenez, etc…) De surcroît d’un point de vue strictement bactériologique ou parasitaires, ayant été infirmière, franchement un chien, même un derrière de chien, ce n’est pas plus sale que ce qu’il y a sous nos semelles, ou qu’un bébé en couches assis sur un siège (ben oui, les bactéries fécales passent à travers le papier même sans que ça se voit, c’est valable pour le papier toilette et son usage à cet effet aussi, désolée d’être si crûe, d’où la nécessité impérieuse de se laver les mains à chaque visite, encore plus en période de gastro) donc je ne parlerai même pas des clients qui consomment, vont aux toilettes, ne se lavent pas les mains, ressortent, (bonjour les bactéries et virus sur les poignées de porte) et ensuite se remettent à table: la vaisselle faut espérer qu’elle est lavée à température adéquate, mais et la nappe non changée et le client qui suit?

    Donc voilà, cette tendance de limiter « La Clientèle » aux personnes sur 2 jambes, sans chiens, de préférence accompagnées (essayer de trouver une table à midi un dimanche dans mon département, c’est limite si on ne vous dit pas que vous allez communiquer la peste aux clients) suite à quoi on considère le reste comme malvenu » ou « coûteux , c’est plutôt détestable, mais ça en dit long sur l »établissement : par ex. les chiens seraient coûteux en nettoyage, c’est ce qu’on m’a dit dans une pizzeria où ça sentait bon le feu de bois mais d’où on s’est fait jetés, à deux avec un chien, est-ce que ça veut dire que sans chiens on nettoie moins? Dans le resto d’une chaîne d’hôtels de prix raisonnables, très connue, où les chiens sont admis en chambre mais pas i au resto ni même en terrasse dans un endroit situé en rase campagne, je veux dire où on sait que la nuit, rats, mulots, renards, batifolent sur les lieux, est-ce logique? Lorsque j’ai appelé le directeur, non pas de la chaîne, mais de l’établissement local en question, invoquant votre article et pour demander pourquoi le premier de salle, un jour où il faisait très froid et qu’il n’y avait personne en terrasse on nous a refusé même la terrasse, à deux avec un chien à midi et pour un déjeuner d’affaire, il a d’ abord été poli et soutenu son employé, puis a dérivé vers le « et ben c’est comme ça et puis m….. au revoir et merci ». Donc, moi en tant que cliente, un endroit comme ça, même sans le chien je n’y mets plus les pieds, et en voyage d’affaires (les chiens étant acceptés en chambre) non plus, et en dehors de ce forum, je ne me prive pas de mentionner le nom de la chaîne et de la décommander à tout le monde et pour quelles raisons (le personnel se cachant toujours derrière une soi-disant potentielle inspection d’hygiène, connait-il vraiment la législation, la chaîne a t-elle vraiment une politique de nettoyage et d’hygiène adéquate). Et puis les déjeuners d’affaire je les fais de plus en plus chez moi, même si au début je voulais séparer business et habitation, il se trouve que rien de pire pour les affaires que de se faire jeter (il n’y a pas d’autres termes tellement c’est fait sans élégance et avec une fermeté digne d’un SS) d’un resto à midi en pleine hypoglycémie et d’aller courir en voiture chercher un autre lieu, se garer pour finir par se mettre d’accord avec le client(e) ou le/la commercial/e qu’un sandwich de fastfood fera mieux l’affaire vu qu’on a perdu 1 h à changer d’endroit, se garer, marcher, se faire jeter, etc…Ainsi je conçois difficilement que dans la restauration/hôtellerie on sélectionne la clientèle selon les critères chiens/fauteuils alors qu’on devrai à la porte demander (je plaisante mais pas tout à fait): Monsieur, Madame, avez vous une gastro ou autre maladie infectieuse, surtout de type résistante aux antibiotiques en ce moments, ou une grippe? Madame, Monsieur, voulez vous bien vus engager à vous laver les mains après avoir éventuellement visité les lieux d’aisance, en particulier si vous envisagez d’y effectuer le change de votre bébé ( 98% des bébés en dessous de 3 ans sont porteurs plus ou moins « sains » de bactéries fécales anaérobies résistantes à la majorité des antibiotiques, alors reparlons des chiens, eux ne sont pas à table, ne mangent pas à même la vaisselle du restaurant et leurs fesses sont par terre, pas sur les sièges)

    Alors merci encore Séverine pour un blog toujours vivant et intéressant et pour les chiens j’avais pas eu le temps de remercier….

    Mais comme visiblement on n’a pas besoin des propriétaires de 30 millions de chiens en France et de leurs accompagnants, invités et autres, ça remet le focus sur la situation des personnes en fauteuil: et je me permets Séverine de lancer un débat: car si on y réfléchit, pourquoi a t-on des lois appliquées de façon aussi laxiste (accessibilité, toilettes normes fauteuil) pour des institutions publiques, des immeubles (décisions de syndics) privés ou hlm, des moyens de transport publique d’un côté, pendant que de l’autre côté, restos/commerces/hôtels on les fait appliquer de façon aussi draconienne ….et sans aide publique? Ca serait à mon opinion une bonne façon d’utiliser les deniers publics que de proposer une aide sous forme de subside ou de prêt sans intérêt et sans monter un dossier bancaire de 150 pages pour aider le commerce/la restauration/hôtellerie, et alors qu’on sait comment ce secteur en ce moment crée du CA et des emplois? La Sécu donne bien de aides, parfois conséquentes aux particuliers en situation de handicap pour aménager leur habitat et leur permettre d’y rester alors pourquoi pas une aide, même modeste, aux restos/cafés pour aménager des toilettes pour fauteuil qui de surcroît profiteraient à plus de gens ? Et les touristes? La France demeure la première destination touristique au monde et brasse ainsi beaucoup d’argent dans les cafés/hôtels/restos venant de l’étranger. Aux yeux de ceux venant de pays où tout ça est bien ordonné, on doit passer pour des arriérés?

    Merci Séverine de nous tenir informés et de nous challenger à réfléchir sur nos habitudes et sur nos entreprises….

  • Les personnes handicapées ne doivent pas être ignorées. Certains restaurateurs devraient les considérer comme les autres clients.

    • J’ai lu avec attention vos propos et étant restaurateur je suis sur certains points d’accord.
      Pensez que malgré la loi qui doit etre appliqué a partir de 2015 ,handicapé ou non il faut faire en sorte que nos clients soit bien dans nos établissements e2 comme la loi s’en mele ,ans est trop ,car parfois impossible d’accueillir les personnes a mobilités reduites sans coup exorbitant et jamais rentabilisé (nous sommes quand meme des commercantS avant tout).
      accès parking,restaurant avec marches a tout les niveaux,trop petit pour créer un wc special,etc…
      par contre les handicapés ne se limite pas aux personnes en fauteuils,pensez aux malentandants,aveugles,personnes agées,etc… Pour ma part je fais le nécessaire pour accueillir tout le monde .J’adore les chiens mais dans mon établissement je ne les acceptes pas, sauf en terrasse et en laisse par mesure d’hygiene car j’ai une cuisine ouverte.
      Si pour certain restaurant c’est une contrainte d’accueillir des personnes handicapés il vaut mieux ne pas y aller car ils seront mal servies (malheureusement),car ne pas faire sentir au client sont handicap,après tout, nous pouvons l’etre demain!!!! a méditer

      • Vous manquez clairement de lucidité , pour vous , tout est faisable, tout est abordable . Je regrette , mais pour les jeunes créateurs , les normes que l’ont doit appliquer sont trop contraignantes . On est clairement dans un pays d’assisté .

        • Bonjour Fabien,
          Il y a eu et il y aura toujours des « normes », des réglementations, des lois, … On n’y peut rien, c’est comme ça !
          Ce blog est justement là pour aider les jeunes créateurs à lire et à comprendre la réglementation sanitaire. Et, moi-même, en tant que jeune créatrice d’entreprise, je trouve cela très beau de soutenir des gens dans leur démarche de créativité et de construction. En effet, c’est ce qui fait la beauté du monde : la créativité et l’évolution.
          Et oui, je trouve que tout est abordable, car si on a envie de réussir alors le travail fournit permettra de constater que tout est possible (Yes, We can!).
          Je ne comprends pas pourquoi, vous dites qu’on est dans un pays d’assisté… est-ce différent ailleurs !

          • Bonjour

            Je suis dans une situation très délicate suite aux normes ERP :
            En reprise récente de bail qui donne toutes charges de mise au norme au locataire (dénonçable comme abusif mais difficilement …) la commission a rejeté les demandes de dérogations, pourtant, l’installation de toilettes fait perdre 1/3 de l’exploitation très vintage et « tordue » dans son architecture… la fin est proche car l’amortissement impossible.
            Cette fameuse commission passe des dizaines de dossiers par session…
            Si vous pensez que la raison et le juste s’exerce dans ces conditions ….

            • Bonsoir Yann,
              Il me semblait que les normes ERP n’était pas applicable pour les anciens bâtiments.
              Il est vrai que vous reprenez une exploitation.
              Il existe une dérogation quand la surface pour les toilettes entraine une diminution trop importante de l’espace de travail…

              • Bsr séverine

                Les normes sont valables pour tous les erp.
                Les anciens bâtis peuvent demander des dérogations (une pour chaque point).
                Il faut l’accès ET le cheminement ce qui dans mon cas supprime 30 à 40 % des tables…
                Les normes sont faites pour être appliquées en respectant aussi le bon sens et le respect de l’activité économique.
                La commission de mon département a officiellement 80 dossiers a traiter par session…
                Notre pays tourne sur des lois qu’il ne peut plus appliquer sereinement faute de moyens. C’est hélas la porte ouverte au n’importe quoi et à l’injustice.

                • Colomb Odile (Odelyne) dit :

                  Merci, Séverine pour cet espace de parole et pour tous les conseils que vous donnez.Tout ce qui a été dit est vrai ou du moins défendable et cela montre la complexité du problème que nous vivons dans ma famille sur les deux faces: mon mari est en fauteuil et mes enfants ont un restaurant où les nouvelles normes pour les toilettes ne pourront pas toutes être appliquées….
                  Vu le nombre d’établissements dans le même cas, il va bien falloir que ces normes soient revues et assouplies…. Il faudra aussi que les restaurateurs mettent de la bonne volonté pour « personnaliser » l’accueil des personnes à mobilité très réduite, et enfin que ceux qui ont des toilettes définitivement inaccessibles l’annoncent à l’entrée de leur établissement! ( avec mon mari nous savons les restaurants aux toilettes adaptées, plus ou moins accessibles ou carrément inatteignables…).
                  On ennuie beaucoup les restaurateurs et autres établissements commerciaux avec ce problème. Mais on parle peu de l’accessibilité des cabinets médicaux, de dentistes, labo etc, où le malheureux handicapé doit parfois se rendre et où l’accompagnant galère comme un malade!!!
                  Les normes ne remplaceront jamais de façon satisfaisante le bon sens, l’altruisme
                  ou la bonne volonté.

  • mariline dit :

    Je voudrais faire une demande de dérogations pour les toilettes de mon nouveau salon de thé.
    Ou trouver le formulaire ?
    merci de m’aider…

  • beatrice dit :

    Bonjour
    le formulaire de derogation se trouve sur gouv.fr sous le no 113-82403

    bonne journee

  • Bonjour,
    je voulais dire à certains restaurateurs qui, comme moi, se retrouvent face au fait accompli (imposition formelle de toilettes handicapés pour places assises) que des solutions existent. Celle que j’envisage est le toilette mobile PMR sur la terrasse n’ayant pas possibilité de construire en dur (et avec sas) à l’intérieur. Ca dénature un peu l’ensemble mais ca ne necessite pas visiblement de déclarations et de formulaires à n’en plus finir. Ca a le merite de l’efficacité même si à) maquiller et tres laid…
    Je voulais aussi dire que je comprends ces normes, les lobbys restaurants/hotels + lâcheté politique auraient du faciliter leur mise en place (prets ) taux zero, etc) même si mises en place suite au coup de poing sur la table (et ils ont eu raison) des associations et organismes pour handicapés…
    J’attends que les députés qui ont voté ces lois fassent de même pour « leur » commune parce que autour de moi, j’ai que des exemples de maires qui sont en même temps commissaires et délinquants….!
    PS: remerciant Severine pour son (utile) blog.

    • Merci beaucoup pour votre retour d’expérience sur ce point 😉

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