Et bien voilà… encore une question sur la possibilité de s’installer chez soi pour fabriquer ses propres produits, puis de les vendre sur le marché ou de les distribuer.

La réponse qu’ont eue certaines personnes de la part de la DDPP est :

« Non, ce n’est pas possible. »

Pourtant, je viens d’un pays, enfin non… j’habite en France depuis toujours… mais je viens d’une île où j’ai toujours vu les marchands de samoussas préparer et faire frire leurs samoussas chez eux ! (PS : dans cette île on dit samoussas et non samossas).

Alors comment les inspecteurs sanitaires font-ils pour les contrôler ?

Et on pourrait se poser la même question avec les tables d’hôtes !

Que dit la règlementation pour commencer chez soi ?

J’ai donc relu la réglementation, rien que pour vous 😉 et voici ce que j’ai trouvé.

Dans l’Arrêté du 21 décembre 2009, article 2, point c, on peut lire ceci :

« B – Remise directe

1 – Définitions

La remise directe correspond à « toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d’une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ».

Il est à noter qu’il n’y a pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d’autres États membres.

2 – Champ d’application

Deux secteurs se partagent le champ de la remise directe au consommateur final :

1.Le secteur de la distribution et des métiers de bouche :

• la distribution en GMS, avec ou sans rayons à la coupe, avec ou sans atelier de préparation, alimentation générale, supérette, commerce de détail spécialisé de surgelés ;
• les commerçants et artisans sédentaires (boucherie, charcuterie, triperie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, épicerie, rôtisserie, glaciers, crémerie, fromagerie, poissonnerie,…), la vente au détail dans les magasins attenant à des établissements de transformation (exemple : point de vente attenant à un atelier de production fermier) ;
• les commerçants et artisans non sédentaires (marchés couverts ou de plein-air, ventes sur le domaine public, véhicules boutiques) ;
• les ventes, avec ou sans manipulation, lors de foires, salons, expositions ;
• la vente à distance de denrées alimentaires et la livraison occasionnelle de repas à domicile (traiteurs…) ;
• les épiceries sociales, ou l’activité de distribution de denrées alimentaires par des associations caritatives ;
• la fabrication régulière de produits, de plats voire de repas dans des locaux à usage d’habitation (pour vente sur les marchés, ou vente sur internet par exemple) ;
• les magasins de producteurs tels que définis par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

2. Le secteur de la restauration commerciale.

On est donc tous d’accord !

La fabrication de produits dans des locaux à usage d’habitation fait partie de la remise directe.

Ce qui sous-entend que les locaux doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n°852/2004, un plan de maîtrise sanitaire est mise en place et des inspections sanitaires par la DDPP !!

Commencer chez soi et les inspections DDPP

Continuons notre recherche sur les inspections DDPP et votre domicile (le logement).

Dans la note de service de DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011, voici ce qui est écrit :

« Dans certains cas, notamment dans le secteur de la remise directe, les activités s’exercent dans des locaux comprenant des parties à usage d’habitation. Il convient dans ce cas de respecter les dispositions de l’article L.206-1 du CRPM, qui prévoit la délivrance d’une autorisation préalable par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont dépendent les lieux à visiter, à l’exception des contrôles effectués dans un cadre judiciaire (recherche d’infraction). La note de service DGAL/MAPP/N2011-8220 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de ces contrôles. »

Les inspections sanitaires

Ok, voyons un peu ce que dit justement cette note de service DGAL/MAPP/N2011-8220 du 28 septembre 2011.

« L’article L205-5 distingue deux cas de figure :

• les lieux visités ne comportent pas de parties à usage d’habitation et font partie de lieux énumérés au II. Ils sont alors accessibles aux agents mentionnés à l’article L205-1 qui auront pris soin de décliner leur identité et leurs qualités. La présentation d’une pièce justificative est vivement recommandée. Les heures d’accès ne se limitent pas aux heures de jour quand une activité est en cours. En cas de refus, les éléments constitutifs du délit d’opposition à fonction prévu à l’article L205-11 (6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) sont réunis. Le parquet en est informé selon les modalités arrêtées avec lui. Le cas échéant il peut mandater un officier de police judiciaire pour permettre le contrôle.
• les lieux visités comportent des parties à usage d’habitation, la visite ne peut avoir lieu que de jour, c’est-à-dire ici entre 8 heures et 20 heures. L’accord de l’occupant sera sollicité et relaté au procès verbal.

Le refus de l’occupant oblige à recourir, selon les instructions du parquet, à un officier de police judiciaire qui interviendra dans le cadre prévu pour les perquisitions. Ce refus, expression du droit de l’occupant conféré par l’article L205-5, n’est pas constitutif du délit d’opposition à fonction. »

Voilà, donc l’inspecteur contrôlera votre partie d’habitation qui a été déclarée entre 8h et 20h. Votre accord sera sollicité.

En conclusion

Je pense que c’est pour cela que la DDPP vous a signalé que ce n’était pas possible, car si vous refusez leur inspection, ils reviendront de tout façon avec l’accord du juge des libertés (notez ici le passage de l’article L206-1 du CRPM). Leur démarche sera plus longue, mais toujours possible.

Cependant, si votre activité fonctionne et qu’elle tend à se développer, je vous conseille vivement de prendre un local privé (RDC d’une maison d’habitation par exemple). En effet, lorsque vos employés viendront travailler, ils ne seront pas chez vous, dans votre sphère privée et vous pourrez alors mieux asseoir votre « autorité », votre management.

Bref, d’après la réglementation que j’ai pu lire, vous êtes en droit de commencer votre activité chez vous.

Bien sûr, il vous faudra au même titre que tous les autres respecter la réglementation sanitaire. Par conséquent, vous devez coopérer avec l’inspecteur lors des contrôles sanitaires (cela fait partie d’un des principes fondamentaux du paquet hygiène). D’ailleurs ce dernier n’est pas là pour vous « coincer » mais pour vous AIDER.

Bref, commencez chez vous, mettez en place des locaux qui doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n°852/2004 ainsi que votre plan de maitrise sanitaire.