Comment une visite de la DDPP peut vous ruiner ?

Une association de tourisme social enregistrée sous l’activité d’hébergement touristique de courte durée (NAP : 5520Z), me demandait s’il était normal pour eux de déclarer au CERFA n°13984*03 l’activité de restauration réalisée par les personnes accueillies dans ce chalet auprès de la DDPP étant donné que ce n’est qu’une activité annexe.

C’est une très bonne question !

Une question comme celle-ci au concours des meilleurs ouvrier de France aura mise à mal plusieurs d’entre nous.

Voyons un peu le contexte de cette association.

Que doit-elle faire pour sa déclaration d'activité ?

Que doit-elle faire ?

 

Contexte de l’association

Cette association du Mont Blanc propose en gestion libre des gîtes rustiques pour des groupes ou des familles dans le cadre de courts séjours de vacances.

Une cuisine familiale est mise à leur disposition pour leurs séjours.

Elle est composée d’une cuisinière, d’un frigo, d’un congélateur, d’un micro-onde, une plonge, une arrière cuisine où il y a des rangements sur étagères inox pour la batterie de cuisine. Ces locaux sont d’anciennes fermes du 18ème et où le respect de la marche en avant est assez difficile.

Les groupes d’enfants

Dans certains cas, les groupes peuvent être des groupes d’enfants :

  • Sous la direction d’un encadrement, les enfants participent à la confection du repas car cela fait partie souvent d’un projet pédagogique.
  • Sinon, c’est uniquement l’encadrement qui confectionne les repas. Il y a parfois un cuisinier dans le groupe mais pas toujours, et ce sont souvent des animateurs qui officient.

Il faut savoir que c’est l’encadrement qui achete également  la nourriture.

D’ailleurs, la nourriture préparée est souvent très simple : genre pique-nique le midi car les enfants passent l’essentiel de leur temps dans des activités de nature ou/et de montagne et le soir : tartiflette, pâtes à la sauce tomate….

L’offre de l’association

Par conséquent, l’association ne fournit que l’hébergement et l’accès aux locaux pour la cuisine.

 

Mon avis

Pour moi cela s’apparente à de la location d’installations.

Je dirais que vous faites partie du secteur d’activité des services des traiteurs : NAP / 56-21Z.

Cette sous-classe comprend :

  • la fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière

Cette sous-classe comprend aussi :

  • l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client

La question que je me pose actuellement est la suivante :

Est-ce que la location d’installations suit le même statut d’activité quand celle-ci est réalisée auprès de particuliers que lorsqu’elle l’est auprès d’une direction d’entreprise ?

Je ne serai le dire !

 

Votre avis

Vous souhaitez aussi aider cette association ?

Faites savoir dans les commentaires si vous auriez, vous, rempli cette déclaration d’activité n°13184*03 auprès de la DDPP ou pas ? et qu’auriez-vous fait dans le cas contraire ?

 

Je vous donne ici un peu plus de détails sur cette association que Marie-Françoise gère.

Elle a essayé de remplir ce document.

Mais comme celui-ci ne répond pas à notre situation il nous suffit d’écrire dessus « gestion libre »

Je ne trouve pas cela très logique et depuis le passage de la DDPP, un arrêté de fermeture de la cuisine a été pris et nous sommes donc dans l’obligation d’annuler les groupes qui avaient réservé ce printemps et cet été. Par contre, nous pouvons continuer recevoir des « privés », c’est à dire des familles.

Voilà, dites-nous ce que vous en pensez ?

 

Je procéderai comme la dernière fois, et je ferai donc un article supplémentaire la semaine prochaine qui reprendra la liste des remarques sur ce cas. J’en ai déjà fourni, mais je suis sûr qu’il y en a d’autres. Je ferai alirs un lien vers votre site ou votre profil Facebook 😉

Pouvez-vous m’aider ? Et, de cette façon, aider Marie-Françoise aussi.

Est-ce que vous auriez déclaré l’activité de l’association auprès de la DDPP ? Et pourquoi ?

Toutes les réponses que j’obtiendrai seront publiées dans mon article de la semaine prochaine.

D’avance, je vous remercie de votre collaboration.

Merci  🙂

 

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5 commentaires

  • Bonjour Séverine,

    Vous parlez du formulaire 13984 (ou 13184 ? Je ne connais pas !!!) ?
    Je pense que la réponse que vous cherchez est dans la notice 51738#01.
    J’aimerai bien vous copier ce que j’ai trouvé, mais je ne peux pas coller 🙄 🙄
    Je vous envoie le fichier par email, directement.

    • Oui, c’est bien le formulaire 13984 (une erreur de frappe 😉 )

      Je copie ici ce que vous m’avez envoyé pour que tous puissent suivre les échanges.

      Voici la notice dont je vous parle sur votre site.

      Je pense que ça peut vous aider :
      Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou
      entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant
      des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de
      la pêche, oeufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit
      satisfaire à l’obligation de déclaration.
      Cette obligation concerne aussi les activités s’exerçant gratuitement, en
      particulier celles des associations caritatives.

      La déclaration concerne aussi l’abattage à la ferme de volailles et
      lagomorphes (lapins).
      Elle ne concerne pas :
      – la production primaire (élevage d’animaux jusqu’à leur abattage,
      chasse, production d’oeufs jusqu’à leur conditionnement, production de
      lait à la ferme sans conditionnement…) ;
      – les activités s’exerçant dans le cadre domestique (préparation de
      repas pour sa famille et ses proches) ;
      – les activités s’exerçant sous couvert d’un agrément sanitaire donnant
      accès au marché de l’Union Européenne.

      Mais, je reste perplexe car l’association ne réalise pas de repas ou autres même de manière gratuite.
      Elle met à disposition ses cuisines.

      Est-ce la même chose ?

  • Bonjour Séverine,
    Je suis formateur en Cuisine Hygiène et sécurité Alimentaire, je profite pour vous rappeler que j’apprécie votre travail. concernant la situation que vous évoquer dans le post « comment la visite de la DDPP…), je suis totalement votre logique:
    Les éléments sont bien les suivants:
    – L’assos « Mont Blanc » propose des chalets en gestion libre
    – Mise à disposition d’une cuisine familiale (par la direction du chalet)
    – Equipement sommaire de la cuisine, par la direction du chalet
    – les achats sont réalisés par les familles ou l’encadrement de l’association hôte
    – les repas sont réalisés par les enfants, les familles, ou l’encadrement de l’asso hôte.
    Donc dans ce cadre-là, on est bien dans une mise à disposition de locaux pour une activité de restauration (déclaration sous le code NAP 56-21Z).
    Là ou je reste en réflexion: c’est que cette activité de cuisine est prévue dans la prestation de l’association « Mont Blanc », elle n’est pas aléatoire… d’ailleurs l’arrêté de fermeture de la cuisine… entraîne l’annulation des groupes prévus.
    Cette activité prévue et non aléatoire, d’une association (entreprise) à l’endroit d’une autre, doit être soumis à un contrôle, donc à une déclaration. C’est mon sentiment, mais je poursuis la réflexion.
    Au plaisir de vous lire.
    J. D

  • Bonjour,

    Déclaration, même si elle ne fait que prêter sa cuisine, dans la mesure où il s’agit d’une prestation et où la restauration réalisée sera celle assimilable à de la restauration collective (préparation par un animateur d’un repas consommé par des enfants, liés par contrat). C’est comme un centre occasionnel de vacances.

    Si par contre la cuisine est mise à disposition et que la consommation est familiale, sans restauration de groupe, alors c’est de l’ordre du privé encore plus si ce n’est pas contractualisé (préparation de repas).
    Les exigences sur les locaux sont mêmes prévues dans le texte européen 852/2004.

    Si y’a fermeture, je doute que le seul problème soit la marche en avant. Le passage de la DDP n’est pas la question pertinente à mon sens : les cuisines gérées comme cela sont souvent très à risque car personne n’a la responsabilité du nettoyage, on trouve de tout dans les frigos, les chiens et chats ont libre accès, etc etc… Si un groupe d’enfant s’intoxiquent parcequ’un encadrant a stocké son jambon dans le frigo encrassé (hypothèse), alors la responsabilité du gérant est engagée. Donc déclaration nécessaire aussi selon cet argumentaire. (Si par contre la cuisine est propre et le jambon est pourri, responsabilité non engagée mais responsabilité de l’encadrant.)

    Enfin, petit complément hors sujet : sauf erreur, l’arrêté n’est valable que si la situation perdure… les groupes n’étaient pas à annuler si le nécessaire pouvait être fait. sinon, effectivement, pas possible de prévoir des locaux de restauration pour les groupes, qui peuvent venir et se nourrir ailleurs.

    Non?

  • Bonjour,
    en effet il me semble que la déclaration était nécessaire, d’ailleurs la formation obligatoire a l’hygiène n’est elle pas requise?, dans la mesure ou les associations préparant régulièrement des repas doivent la faire (décret du 24 juin 2011), même si ce n’est pas forcement le cas ici, mais ils mettent une cuisine a disposition. comme vous l’avez dit, tt exploitant manipulant des denrées a consommation humaine doivent faire la déclaration. Pourquoi la DDPP a t elle fait fermer? marche en avant uniquement? Peut être que la responsable de l’association devrait suivre la formation, mettre en place un PMS, et ts les utilisateurs devraient suivre le PMS en place, cela rassurerait l’ensemble des personnes concernées, parents, utilisateurs, ddpp… cordialement