Un ERP… pour mon restaurant !

Un restaurant est un établissement recevant du publique. C’est ce qu’on appelle un ERP.

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“Merci de m’avoir inviter au restaurant” grâce à l’EPR

Les établissements recevant du public (ERP) non-conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.

 

Quelles sont ces règles d’accessibilité ?

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;

  • le stationnement des véhicules ;

  • les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;

  • les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;

  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;

  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;

  • les revêtements des sols et des parois ;

  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

 

Les Dérogations pour les ERP

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique ;

  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;

  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.



Vous, en tant que (futur) restaurateur, par où commencer ?

1) Première étape

Des auto-diagnostics existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes.

Je vous conseille de tester cet outil, vraiment bien adapté, sous le lien ci-dessous :

Cliquez sur l’image pour le faire votre auto-diagnostic

2) Deuxième étape

En temps que restaurateur, vous devez donc remplir la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) :

Cliquez sur le lien pour faire votre demande d’autorisation de construire un ERP

Qui contacter pour avoir plus d’information ?

C’est la DDT(M) : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de chaque département qui est en charge du suivi de ces dossiers. Demandez le correspondant accessibilité.

Je vous met la liste dans le lien ici, mise à jour le 20/05/21.

3) 3ème et dernière étape

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :

  • au préfet de département ;

  • à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, (dont font parti les restaurants de moins de 200 place) une simple attestation sur l’honneur suffit, lien ici >>> 

ERP - Attestation sur l'honneur

Cliquez là pour voir comment faire >>>

Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Et vous, où en êtes-vous dans vos démarches vis à vis de l’accès de votre établissement aux personnes en situation de handicap ?

 

Source :

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Définition d’un établissement recevant du public (ERP)

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