L’accessibilité des sanitaires dans un snack selon l’ERP

Dominique se questionne sur l’obligation d’avoir des toilettes dans un petit snack où il y a 12 places en « mange-debout ».

Accessibilité d'un restaurant pour une personne handicapée

Et oui, maintenant je peux aller au restaurant quand je veux et avec qui je veux 😉

 

La loi sur l’accessibilité des bâtiments publics

Il faut savoir que la loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) »

Par conséquent, l’ensemble des établissements existants devront être accessibles aux personnes handicapées et ceci à partir du 1er janvier 2015.

Cependant, le décret du 17 mai 2006 qui fixe ces obligations incombant aux établissements ainsi que les différentes échéances, notifie des possibilités de dérogation.

 

Les dérogations possibles

Les éventuelles dérogations peuvent être :

  • Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement,
  • En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
  • En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

D’ailleurs, le synhocat a publié 4 fiches d’aide pour les dérogations :

  • La dérogation pour disproportion manifeste,
  • Les circulations horizontales (allées) au sein de l’établissement.
  • L’accès à l’établissement depuis le trottoir,
  • Les sanitaires et l’accessibilité,

Nous allons aborder uniquement le point sur les sanitaires 😉 si vous souhaitez avoir accès aux autres fiches consultez les sources.

Le point sur la dérogation sur les sanitaires

La loi dit ceci :

  • S’il y a des sanitaires dans un ERP, ils doivent être accessibles à tous.
  • Comme les sanitaires sont obligatoires dans les restaurants, ils doivent être également accessibles.
  • Et, lorsqu’il y a un sanitaire pour chaque sexe, chacun d’entre eux doit être accessible à toute personne de même sexe.

Ainsi la loi du 11 février 2005 définit comment procéder :

  1. porte d’accès : 90cm,
  2. espace de manœuvre de 1.50m devant la porte à l’intérieur ou à l’extérieur du sanitaire
  3. espace d’usage accessible situé latéralement à la cuvette : 1.30mX80
ERP-WC-sanitaire-accessibilite

Le résumé de ce que je viens de dire. Source (c) CCI de France

 

Les atténuations en cas d’impact sur la solidité du bâtiment :

  • Sanitaires unisexes autorisés.
  • Espace de manœuvre : il est autorisé que celui-ci soit situé à proximité de la porte et non contigu.

Les conclusions du groupe de travail sont :

  • Espace de manœuvre de 1.40 m autorisé,
  • Favoriser la création d’un sanitaire unisexe accessible au lieu de deux non accessibles.

Dans les cafés et restaurants :

  • Accepter un unique cabinet d’aisance accessible pouvant être éventuellement dissocié des sanitaires existants.

En réponse à Dominique

En conclusion, votre snack est assimilé à de la restauration. Par conséquent, vous devez avoir des sanitaires accessibles. La dérogation vous autorise cependant à avoir 1 cabine d’aisance unique.

 

D’autres dérogations possibles

Bon, j’avoue, il y a une autre dérogation possible. En effet, il existe une procédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 places et une dérogation simplifiée dès lors que la mise en accessibilité aurait pour conséquence la suppression d’au moins 10% des places assises. Si c’est votre cas, vous pouvez alors faire une dérogation à cette obligation.

Ou sinon, vous pouvez réaliser une dérogation pour disproportion manifeste.

Il s’agit s’expliciter la disproportion entre les conséquences des travaux et les améliorations apportées.

  1. Le coût financier

Sont à prendre en compte :

  • le coût des travaux, y compris les travaux annexes induits (exemple : le coût du réaménagement de l’entrée inclus les travaux de menuiserie et maçonnerie ainsi que la réfection des peintures),
  • l’impact sur la viabilité future de l’établissement : réduction significative de l’espace dédié à la clientèle, prise en compte des contrats de maintenance (exemple : ascenseurs).
  1. Les améliorations apportées : Avoir une approche raisonnée particulièrement en cas de rupture de la chaine du déplacement (exemple : en cas d’impossibilité de rendre l’entrée de l’établissement accessible : exiger des toilettes accessibles n’a pas de sens).
  2. Raisonner famille de handicap par famille de handicap Un outil financier a été mis en place par les chambres de commerce pour étayer une demande pour motif financier.

Voilà vous savez tout… à vous de sélectionner la dérogation qui vous convient 😉

ERP-derogation-synthese

Les dérogations possibles Source (c) CCI de France

 

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7 commentaires

  • Bonjour,
    J’avais un peu la même question que Dominique, mise à part que mon snack, moi, se trouve dans une caravane aménagé, sur terrain privé, avec une 12 places assises, en terrasse évidemment. Le faite que mon local ne soit pas bâti (caravane), n’aurais-je pas le droit à une dérogation d’office?
    Si vous savais quelque chose sur mon cas, merci de m’en faire part.
    A bientôt!

    • Ta caravane, je suppose qu’elle est ta cuisine ==> réglementation du travail,
      La terrasse ==> réglementation ERP.
      Sanitaires ? en supposant que tu es sur un terrain assez libre, tu ne dois pas avoir de difficultés à y installer un sanitaire et que celui-ci soit accessible. Dérogation refusée ! Et vlan !
      Un rappel quand même : la réglementation est faite pour permettre d’accueillir les personnes handicapée dans un maximum d’ERP et non pas pour obtenir un maximum de dérogation à la loi. 😈

  • Pour information,

    Il y a forcément des dérogations possibles. En effet, prés de chez moi, il y a deux Subway qui n’ont pas de toilette du tout pour le public, sur l’avenue XXXXX et avenue XXXXXX à coté du cinéma.

    Fab

  • Bonjour je n’ai pas de place assise pour le moment mais je souhaiterais avoir une salle au 1er l’étage .les toilettes se trouve au 2ème étage mais ne sont pas aménagée pour les handicapés est-ce possible

  • Bonjour , pourriez vous me dire et à qui demander une dérogation en se qui concerne la remise aux normes des toilettes .
    Merci

  • Bonjour,
    Vous dites : « il existe une procédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 places et une dérogation simplifiée dès lors que la mise en accessibilité aurait pour conséquence la suppression d’au moins 10% des places assises. »
    Je serais intéressé par le texte de loi correspondant.
    Je vous en remercie.
    Bien cordialement.
    Thierry