Qu’est-ce qu’une non-conformité majeure alimentaire ?

Le professionnel doit mettre sur le marché des produits sains. Pour cela, il peut réaliser des autocontrôles pour garantir l’innocuité de ses denrées alimentaires.

En cas de non-conformité d’un produit, il s’engage à le retirer de la vente et à en informer les consommateurs par voie d’affiche ou de communiqué. Mais comment savoir quand un produit est non-conforme ? Et surtout, quand il y a une non-conformité majeure !

Les non-conformité en restauration peuvent entrainer de très lourde peine

Non, là ce n’est plus possible ! Trop de non-conformités !
(c) dolgachov / 123RF Banque d’images

 

Les inspecteurs de la DDPP

La responsabilité des inspecteurs

Les services de contrôle vérifient que le professionnel applique correctement la réglementation sanitaire.

En cas de non-respect de la réglementation, ils peuvent prononcer ou initier des processus visant à ce que soient prononcées des sanctions allant de la simple demande de mise en conformité à la fermeture définitive de l’établissement en cause.

Ces sanctions peuvent également inclure des amendes pécuniaires.

 

Leur mode d’action

Pour cela, ils contrôlent votre établissement et notent toutes les non-conformités qu’ils constatent. Ces non-conformités sont répertoriées dans différentes classes.

Il faut savoir qu’il existe plusieurs classes de non-conformités :

  1. Classe I : établissements totalement conformes à la réglementation ; niveau sanitaire très satisfaisant.
  2. Classe II : quelques non-conformités mineures ; niveau sanitaire satisfaisant.
  3. Classe III : non-conformités moyennes ; niveau sanitaire moyen.
  4. Classe IV : non-conformités majeures ; sécurité sanitaire des produits compromise ; suspension de l’agrément sanitaire par le préfet.

 

La différence entre non-conformité majeure et mineure

Par exemple, lors du contrôle à la réception des matières premières :

Tous les produits congelés doivent avoir une température minimum de -18°C.

Si, l’inspecteur ou vous, constatez une température de -15°C alors sachez que vous êtes là en présence d’une non-conformité mineure.

Si, vous avez une température supérieure à cette tolérance (ici -15°C) alors vous avez là une non-conformité majeure… et ceci même pour 1°C de différence. En effet, si vous êtes à -14°C vous avez une non-conformité majeure alors qu’à -15°C vous avez une non-conformité mineure.

Voyons un autre cas de non-conformité majeure

Si vous avez un produit qui a une DLC moins de 2/3 de sa durée de vie, alors vous avez là une non-conformité mineure. En effet, un produit avec une DLC doit être utilisé rapidement, c’est le cas des viandes fraiches par exemple.

Si vous avez un produit avec une DLC dépassée alors là vous êtes en non-conformité majeure.

 

Et sachez que les sanctions sont bien différentes en fonction du nombre de non-conformités. En effet, si vous avez plusieurs non-conformités mineures cela peut alors représenter une non-conformité majeure.

Rappel : pour le cas des viandes hachées, il N’y a PAS de tolérance. Soit vous êtes conforme, soit vous êtes en non-conformité majeure.

 

Les sanctions en fonction des non-conformités majeures

Et bien c’est simple et irrévocable :

Fermeture de l’établissement avec des saisies ou retraits de la marchandise, suivie d’une amende plus ou moins lourde en fonction des cas.

Il existe 5 classes de contraventions (article 131-13 du code pénal). Les tarifs des amendes forfaitaires sont définis suivant les articles R.49, R.47 et R.49-9 du code la procédure pénale.

  1. L’amende forfaitaire correspond au tarif normal de l’amende payée dans les délais normaux (inférieurs ou égaux à 45 jours).
  2. L’amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l’amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise ou 15 jours de l’envoi. Elle ne s’applique pas aux contraventions de stationnement.
  3. L’amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l’amende si celle-ci est payée au delà du délai normal (supérieur à 45 jours).
  4. Le maxima correspond au montant maximal légal de l’amende.
  5. La classe 5 correspond à une procédure judiciaire avec une amende maximale de 1500€ et emprisonnement.

Voici un tableau pour une meilleure visualisation 😉

Contraventions AF Minorée Amende forfaitaire AF majorée Maxima
1ère classe ——- 11 € 33 € 38 €
2ème classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3ème classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4ème classe 90 € 135 € 375 € 750 €
5ème classe 1500 €

Sachez qu’un dépassement de la vitesse autorisée de 1km/h sur l’autoroute entraine une amende de classe 3.

 

Lors de l’opération vacances de l’année 2010

Pour 9% des interventions (tous secteurs confondus), des non-conformités jugées majeures ont été constatées, ayant abouti notamment à 76 fermetures d’établissements (67 en 2008), dont 42 en restauration commerciale et 237 (592 en 2008) procès-verbaux d’infraction (188 PV en remise directe).

Mais qu’est-ce que contrôlent ces inspecteurs ?

 

Voici les contrôles pour établir les non-conformités

Lors des opérations vacances, les inspecteurs contrôleront ces points en priorité :

Cependant, ils peuvent aussi vérifier ces points suivants :

  • Système de surveillance de chaque CCP,
  • Hygiène du personnel,
  • Spécifications des matières premières (agrément sanitaire),
  • Conformité des recettes,
  • Gestion des corps étrangers,
  • Système de traçabilité,
  • Audits internes
  • Procédure de retrait et de rappel,
  • Actions correctives.

Voilà vous savez maintenant à quoi vous attendre durant les opérations vacances 😉

Tout le monde sait qu’il faut se former pour être en règle avec la loi, alors lancez-vous aussi >>>

 

 

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mellouk
mellouk
8 années

merci

Issaoui
Issaoui
7 années

Bonjour Séverine,
STP est il possible de m’expliquer la différence entre un règlement et une directive.
Merci d’avance

Fabrice
Fabrice
7 années

Bonjour Severine,

Je suis nouveau sur le site que je trouve très intéressant en phase de création d’un restaurant
je ferais probablement appel a vos connaissances.

Merci

Fred
Fred
7 années

bonjour,

Je souhaiterais savoir quels sont les articles qui réprimes les manquements relatifs à l’hygiène alimentaire, notamment dans les restaurants. Plus particulièrement sous quels codes.

D’autre part, le maire peut il prendre un arrêté de fermeture administrative d’un commerce ayant subi un controle au constat dangereux pour la santé publique ? Si oui, quel article le prévoit.
Merci beaucoup.

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