Quelles sont les sanctions possibles lors d’un contrôle d’hygiène – sanitaire ?

Les sanctions de la DSV

Dans le cadre de leurs missions, les agents des services vétérinaires (DSV) sont assermentés et peuvent relever les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des codes de la consommation et du code rural. Dans les faits, il existe différents types de sanctions à la suite d’une inspection.

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Cuisine restaurant – Procédures d’hygiène passées en revue (c)Arnaud loth

L’avertissement

Il s’agit d’une lettre mettant le professionnel en demeure de remédier dans des délais raisonnables éventuellement définis dans le courrier aux infractions qui ont été relevées. Cette procédure est utilisée dans les cas bénins.

Le procès verbal

Lorsque l’infraction est grave ou qu’elle est ancienne un procès verbal est adressé au procureur de la République.

La consigne ou la saisie  conformément aux dispositions du décret n° 67-295 :  les agents des services vétérinaires peuvent consigner et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation.

La fermeture administrative

Lorsque les conditions d’hygiène ne sont pas respectées dans un établissement et qu’un risque pour la santé publique peut en résulter, sur rapport du directeur des services vétérinaires, le maire de la commune, en vertu du code des communes et des pouvoirs qui lui sont conférés, peut procéder à la fermeture immédiate de l’établissement.

Le rappel des lots

Lorsque des informations permettent de penser qu’un produit dangereux est présent sur le marché, les services vétérinaires peuvent mettre en oeuvre, avec les professionnels concernés, un rappel des lots incriminés.

 

Les sanctions de la CCRF

Dans le cadre de leurs missions, les agents de la répression des fraudes (CCRF) peuvent relever les infractions aux dispositions réglementaires communaitaires et françaises. Dans les faits, il existe différents types de sanctions à la suite d’une inspection :

Les suites dites pénales

La CCRF adresse un courrier reprenant les infractions ou bien ils adressent directement un procès verbal, qu’ils envoient également au Procureur de la République.

Dans ce cas, la sanction dépend de l’infraction. Cela peut aller de la simple contravention au délit (avec risque de prison, mais c’est rarissime, par contre une amende très lourde, pouvant aller jusqu’à 36 500 € n’est pas rare).

Les suites dites administratives

Deux lettres sont envoyées successivement au professionnel, où sont mentionnées :

  • les constations effectuées par les inspecteurs de la répression des fraudes
  • les mesures correctives à mettre en place ainsi que le délai imparti par l’administration pour faire ces mises en conformité.

Dans les cas les plus graves, c’est-à-dire portant atteinte à la santé publique (risque de TIAC plus que probable), alors une fermeture administrative est prononcée par le Préfet du département (sous forme d’arrêté préfectoral) de tout l’établissement ou d’une partie de ses activités.

Si la mesure administrative est faite sur la base du code de la consommation, son non-respect expose à un délit puni de 15 000 € d’amende et/ou d’un an de prison.

 

Les administrations DSV et CCRF sont maintenant rassemblés sous le nom de DDCSPP.

 

 

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13 commentaires

  • Avant d’aborder le cas des sanctions toujours traumatisantes, il peut y avoir des constats avec des remarques, observations, etc., qui peuvent être faites.
    Encore faut-il que celui qui doit faire face à un « contrôle » sache de quoi il y retourne ? En d’autres termes, si le référentiel de contrôle était connu des deux parties, sans doute que le dit contrôle serait mieux perçu. Voir à ce sujet, les check-lits d’auto-contrôles établis par l’AFSCA en Belgique. C’est clair, ce que l’on demande est écrit et doit être fait par le contrôlé. A quand cela en France ?
    Cordialement
    Albert Amgar

  • Vous avez bien raison Albert,

    Je vais donc faire un résumé de ce fameux référentiel de contrôle… qui est, il me semble, la réglementation n°882/2004 pour la production primaire…
    ou le code de consommation…

    Merci pour les renseignement sur l’AFSCA en Belgique.

    Cordialement

  • Bonjour,

    Je connais un hôtel où les normes d’hygiènes ne sont pas respectées, j’aimerais savoir combien cela couterais à l’établissement en termes de prix si les services sanitaires seraient venus et auraient vus :

    – produits périmé de 5 jours
    – Produits non filmés
    – fourneaux et mobilier graisseux.

    Merci pour votre aide,
    Lionel

    • Bonjour Lionel,

      Tout dépend du nombre d’infractions constatées et si celles-ci sont dangereuses pour la santé des hommes ou pas.

      Cela peut aller de 15 000 euros à 37 500 euros.

  • Merci de me dire si les chiens sont vraiment autorisés dans les grandes surfaces car dans le magasin casino ratarieux de Saint Priest en Jarez 42270 certain clients ont l’autorisation de la direction de l’enseigne casino d’entrer dans le magasin avec leur chien dans le caddy ils ont un passe droit est ce légale merci de me répondre j’ai pris une photo d’une cliente dont le chien est installé dans le caddy le museau à porté de la nourriture si cette pratique est autorisé à certain clients pourquoi n’est – elle pas autorisée à tous !
    cordialement

  • bonjour.
    avant qu’il n’arrive un malheur au sujet de la boucherie « saintilain »rue XXXXXXXXX qui vend de la viande defectueuse,je vous demanderai un contrôle au plus vite.
    des ventes de lasagne qui sont fabriquées à l’extérieur chez un restaurateur au blac et avec de la viande defectueuse et sans chaine de froid et également la fabrication de riz au lait.les portes de frigos et les machines sont toujours en panne ou ne fonctionne pas.la viande est achetée à « métro »à st Brieuc et revendu pour de la viande achetée chez le producteur.les employés sont arcelés pour cacher l’origine de ces viandes.mr saintilan (le patron)est en retraite depuis 1 an mais il travaille tous les jours.estce normal,,.
    merci de réagir avant un sérieux problème au niveau des clients et des employés.

  • Bonjour,

    Je suis chef boucher avec un statut de salarié dans une boutique dont l’enseigne est nationalisé.
    Il y a eu deux contrôles sanitaires où mon patron était absent.
    Un premier rapport a été établi avec des remarques, des choses à modifier.
    Cela a été fait.
    Au 2nd rapport, il y a eu un PV de dressé avec amende à régler car des choses n’allaient pas.
    Mon patron veut me faire signer une délégation de pouvoir.
    Si je la signe qu’elles en seront les conséquences et puis-je me retrouver à payer les amendes ?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour Daniel

      En effet,dans la très grande majorité des cas, en signant la délégation de pouvoir, c’est vous et non pas votre employeur qui assumerez les conséquences du non respect des exigences réglementaires dans votre boutique.

      Dans une infime partie des cas, vous partagerez les responsabilités avec votre patron.
      NB : Peux-être pour vous ma réponse arrive un peu tard mais, elle pourrait être utile pour d’autres personnes confrontées à une situation identique.

    • Bonjour
      Je suis actuellement chef boucher
      Ne.surtout jamais signé une délégation de pouvoir
      Tout retombe sur vous ( amende,casier judiciaire ect)

  • Bonjour,
    Voilà, je travaille dans une boulangerie industrielle à xxxxx.
    Au retour des vacances je vois qu’un cas de légionellose a été détecté. J’aimerais savoir quel risque l’entreprise encours et quelles sont les sanctions possibles ?

  • Bonjour
    En cas de fermeture pour manque d’hygiène et mise en danger de ma clientèle d un restaur , que deviennent les employés ?

    • Soit ils sont au chômage technique, soit ils aident a mettre en place les actions pour corriger les problèmes qui ont entrainé la fermeture du restaurant.

  • j ai acheter du poisson et des légumes surgeler dans un magasin africain a XXXXXXXX et suite a toute ma famille avec des mal de ventre et diarrhée je mi suis rendue et me suis fais insulte et après un contrôle visuel personnel les congélateur sont des model de particulier elle congèle elle même des légumes frais elle coupe les cheveux dans l arrière boutique a 1 mètre des congèles et le pire reviens de paris donc fait 350 km avec du surgeler dans sa laguna non réfrigéré et y remet au congèle son mari me la confirmer (mais ça se fait au Cameroun) ssssssssssssstop stop à la base le magasin est un magasin de vente de produit de beauté elle na pas non plus de cap de coiffure ni des congelé pro