Le commerce non-sédentaire, mais qu’est-ce que c’est ?

Le commerce non-sédentaire, comme son nom l’indique est un commerce ambulant.

En fait, l’activité de ce commerçant ou de cet artisan est réalisée hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, ou sur la voie publique.

Cette activité est une activité réglementée… (hé oui, encore une ! La pâtisserie l’est aussi).

Mais alors quelkes sont les démarches administratives à effectuer pour devenir commerçant non-sédentaire ?

 

Pour réaliser cette activité réglementée, il y a plusieurs déclarations d’activité à réaliser.

Il y a tout d’abord les démarches générales, puis celles spécifiques.

Les générales :

  • Etre immatriculé au registre du commerce, ou déclaré comme auto entrepreneur,
  • Etre affilié aux régimes sociaux obligatoires (maladie vieillesse, allocations familiales (cela se fait de manière automatique maintenant lors de l’immatriculation auprès de l’URSSAF)),
  • Souscrire les déclarations auprès du Centre des Impôts, (supprimé d’après la CIRCULAIRE N°DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons).
  • Déclaration à l’Inspection du Travail en cas d’emploi de personnel salarié,
  • Déclaration au préfet du département (DDPP) pour l’activité de vente de denrées animales ou d’origine animale (Art.R233-4 du code rural).

 

Et pour les cas particuliers, il y a plusieurs options :

  • soit le commerçant est sédentaire :

Le vendeur qui vend uniquement sur le marché de la commune où il a un magasin ou qui effectue des tournées de ventes est dispensé de formalité particulière. Si ces tournées ont lieu dans les communes limitrophes, une carte de commerçant ambulant est délivrée.

  • soit le commerçant est non-sédentaire avec domicile fixe :

Déclaration préalable d’activité auprès de la Préfecture concernée en vue de l’obtention d’une carte professionnelle renouvelable tous les quatre ans (code de commerce articles L.123-29 et 30, articles A.123-80-1 à 8 et articles R.123-208-1 à 8).

  • soit le commerçant est non sédentaire sans domicile fixe :

S’il n’a pas de domicile fixe au sein de l’union européenne, il doit être détenteur d’un livret de circulation (loi 69-3 du 03 janvier 1969 et décret 78- 708 modifié) ou bien d’un carnet de circulation accompagné d’un récépissé de consignation délivré par les Services Fiscaux

  • soit le commerçant est saisonnier avec domicile :

Une déclaration d’activité doit être rédigée à la Préfecture du domicile aux fins de l’obtention d’une « attestation provisoire » valable un mois avec obligation d’inscription au registre du commerce.

 

Et pour finir, les exceptions :

  • Les opérations vide-greniers, qui sont soumises à la réglementation des ventes au déballage,
  • Le producteur agricole vendant les produits issus de son exploitation sur le territoire de la (ou les) communes où ils ont leur(s) exploitation(s), et
  • Les pêcheurs vendant les produits de leur propre pêche, sur la commune d’amarrage du bateau.

 

Alors à vous de jouer 😉

Réalisez vos 3 ou 4 déclarations… il y a du boulot !

 

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5 commentaires

  • Bonjour,
    J’ai justement des questions sur les règles d’aménagement d’un foodtruck… Est-il obligatoire d’avoir une hotte ? j’ai vu quelque part une limite de 20KW pour les appareils de cuisson, qu’est-ce que cela signifie ?
    Merci de votre aide! Votre site est top!
    Morgane

    • Les hottes ne sont pas obligatoires au niveau de la réglementation sanitaire européenne. En effet, celle-ci précise qu’il doit y avoir une ventilation (adéquate et suffisante selon les modes de cuisson et la quantité produite) naturelle ou mécanique (hotte).
      Vu que la ventilation peut-être naturelle, surtout dans un foodtruck, il n’y a pas d’obligation à avoir une hotte. Il faut simplement éviter un flux d’air pulsé) d’une zone contaminée vers une zone propre, ce qui me semble impossible dans un food-truck.
      Cependant, il existe aussi une réglementation concernant les salariés travaillant dans les cuisines et celle-ci peut-être contradictoire. Il faut faire attention à l’hygrométrie de la cuisson ainsi qu’à l’émission de polluant (toxiques et/ou explosives). Mais dans un foodtruck ouvert, je ne pense pas que l’hygrométrie augmente !

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en pleine création de ma caravane cuisine pour un concept de saladerie/crudité, wok et sandwich.

    J’aurai voulu savoir si l’utilisation du bois (peint ou vernis) pour mes structures de plan de travail inox sont strictement interdit ou pas?
    Je voulais également savoir si ma bouteille de gaz est stocké dans la caravane mais dans un coffrage ventilé sur l’extérieur cela pouvait être autorisé ou pas?
    Merci beaucoup Séverine.

    • Le bois n’est pas conseillé à cause de ses irrégularités.
      Concernant le gaz, je ne sais pas, cela concerne plutôt la règlementation en sécurité.