Les 3 types d’infos dont vous avez besoin pour votre demande de dispense d’agrément sanitaire

Le nouvel arrêté du 24 septembre 2014 modifie l’arrêté du 8 juin 2006.

En fait, ce nouvel arrêté transforme quelques points concernant l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Est-ce que cela vous concerne ?

Oui, si vous fournissez des plats ou autres produits alimentaires à un autre commerce de détail.

 

Comme vous le savez, le règlement (CE) n° 853/2004 autorise les établissements de commerce de détail à fournir, sans devoir bénéficier d’un agrément, les denrées alimentaires d’origine animale qu’ils ont produites pour d’autres établissements de vente au détail, si et seulement si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.

L’« activité marginale, localisée et restreinte » sous-entend que l’« approvisionnement ne doit constituer qu’une petite partie des activités de l’établissement d’origine. Les établissements approvisionnés doivent se situer dans son voisinage immédiat et l’approvisionnement ne porter que sur certains types de produits ou d’établissements. » (article 13 du règlement (CE) n° 853/2004).

Dans ces conditions, l’établissement de commerce de détail pourra faire une demande de dispense d’agrément sanitaire.

 

Les conditions de dispense d’agrément sanitaire

Les conditions sont :

1. La distance. Cette distance est au maximum de 80km (ou plus sur décision préfectorale) à vol d’oiseau. Attention : désormais (grâce à l’arrêté du 24 septembre 2014) pour le cas d’une cession à titre gratuit de denrées alimentaires pour les établissements caritatifs, il n’y a plus de distance maximale. Une entreprise « chti » peut maintenant céder des produits alimentaires aux restos du cœur de Marseille si elle le souhaite. Et ceci, sans aucune contrainte.
2. Les quantités livrées. Grâce à l’arrêté du 24 septembre 2014, vous pourrez vendre 1 000 repas par semaine à un intermédiaire à condition que cette production représente moins de 30% de votre production totale (auparavant c’était 400 repas). Si vous vendez plus de 30% de votre production totale alors vous ne pourrez céder à votre intermédiaire que 400 repas par semaine (avant c’était 150 repas/semaine).

Les établissements concernés par la dérogation sont donc les commerces de détail obligatoirement agréés, du fait qu’ils exercent une activité de transformation (au sens large du terme, incluant toute manipulation telle que tranchage, filetage, assemblage, etc.) et qu’ils livrent une partie de leur production à d’autres commerces de détail, l’autre partie étant cédée au consommateur final (la vente des produits au consommateur final pouvant se faire notamment sur les marchés, ou directement sur le site de l’exploitation).

Attention tout de même, les ingrédients utilisés dans les préparations culinaires élaborées à l’avance sont les suivants :

• Laits traités thermiquement ;
• Produits laitiers ;
• Viandes fraîches de boucherie à l’exclusion des viandes hachées ;
• Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie à l’exclusion des viandes hachées ;
• Produits à base d’œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subis un traitement assainissant autres que ceux effectués sur les produits laitiers ;
• Produits non transformés de la pêche (réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers) ;
• Produits transformés de la pêche (salés, fumés, plat cuisinés) ;
• Escargots (entiers, préparés ou transformés).

Si l’une de vos préparations culinaires élaborées à l’avance ne contient pas ces ingrédients (tout en restant bien entendu des ingrédients d’origine animale) alors vous n’avez pas à faire une demande de dispense d’agrément sanitaire.

Par exemple, si vous réalisez des préparations telles que des mayonnaises ou des mousses au chocolat, alors ces dernières restent exclues dans la demande de dispense d’agrément sanitaire, sauf si ces préparations sont élaborées avec des ovoproduits traités thermiquement et provenant d’établissements agréés, auquel cas il s’agit de produits composites non concernés par l’agrément sanitaire.

Concernant les produits à base de lait cru, la possibilité de dérogation vise à prendre en compte les situations pour lesquelles du lait cru est incorporé à des préparations destinées à subir une cuisson (crêpes, pâtisseries…).

Si vos produits sont utilisés « en l’état » (prêts à être consommés, ne nécessitant ni cuisson, ni tranchage), mais éventuellement soumis à un simple réchauffage alors vous devez suivre le tableau de l’annexe IV.

 

En revanche, les produits livrés qui seront ensuite mis en oeuvre dans l’établissement de restauration sont comptabilisés comme des matières premières pour la préparation de repas, et donc dans les catégories concernées de l’annexe III.

 

Faire votre demande de dispense d’agrément sanitaire

Alors comment faire votre demande de dispense d’agrément sanitaire ?

Tout d’abord, la déclaration de votre activité doit être réalisée à l’ouverture de votre établissement (CERFA n° 13984).

Ensuite, si vous souhaitez vendre vos produits à d’autres revendeurs (restaurants, cuisines, … autres que le consommateur final), alors vous devez faire :

• soit une demande d’agrément sanitaire,
• soit une demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire.

La demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire

La demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire est également une déclaration à faire auprès de la DD(CS)PP/DAAF avant que l’activité de livraison à des commerces de détail ne débute.

Dans ce cas, vous devez remplir la fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire suivant.

Pour cela, vous devez donner la liste des établissements que vous prévoyez de livrer régulièrement.

Les limites de quantité et de distance doivent être bien évidemment respectées.

Les quantités cédées à titre gratuit à des établissements caritatifs n’ont pas à être déclarées dans le tableau « nature et quantité des produits cédés à des établissements de commerce de détail ».

Les catégories de produits cédés à ces établissements sont toutefois indiquées dans le tableau « liste des établissements de commerce de détail destinataires livrés régulièrement ».

 

J’attire votre attention sur la notion de régularité qu’il ne faut pas confondre avec la fréquence. Si un marché n’a lieu qu’une fois par an, mais tous les ans, il doit être déclaré.

Dès votre déclaration effectuée, vous pouvez débuter votre activité de livraison à des commerces de détail, dans les conditions prévues par l’arrêté.

N’oubliez pas que la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire est une obligation, que l’établissement soit agréé ou non.

Les étiquettes pour les produits en dispense d’agrément sanitaire

Un petit point sur l’étiquetage des denrées alimentaires non soumises à agrément sanitaire !

Les denrées livrées dans le cadre de la dérogation à l’obligation d’agrément ne sont pas directement destinées au consommateur final.

Elles ne sont donc pas soumises aux obligations relatives à l’étiquetage prévues pour les denrées préemballées en application de l’article R.112-9 du code de la consommation.

Cependant il est fortement recommandé que la date limite de consommation, associée à la température de conservation de la denrée, soit indiquée de façon apparente sur les denrées, afin que le destinataire ait facilement accès à ces informations.

Attention, dans le cas où les denrées préemballées sont destinées au consommateur final ou à des collectivités, les autres mentions prévues par l’article R. 112-9 du code de la consommation (dénomination, liste des ingrédients, date limite de consommation …) doivent, aux stades antérieurs à la vente, être portées sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux accompagnant les denrées.

 

Voilà à vous de jouer maintenant !

1. votre déclaration d’activité à la DD(CS)PP (lien vers le dernier article sur ce point)
2. et si vous vendez à des intermédiaires :

• fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire,
• fiche de déclaration d’agrément sanitaire.