Ce document est indispensable pour déclarer votre activité alimentaire à la DDPP

Pour la création ou la reprise d’un établissement « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale », il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité alimentaire auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP).

Je vous en avais déjà parlé dans cet article sur le CERFA n°13984*01, qui maintenant a été modifié.

Et bien, aujourd’hui, nous allons voir comment remplir le cerfa n°13984*02. C’est le nouveau document nécessaire pour votre déclaration d’activité dans le secteur agro-alimentaire.

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Voici comment se présente ce document

 

Comme pour le cerfa n°13984*01, il vous faudra indiquer l’identification de votre établissement. Ensuite …

 

Pour la nature de l’activité… et bien, je pense que vous savez mieux que moi 😉 Mais si vous avez un doute, je pencherais pour la « restauration commerciale ».

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Bien sûr chaque cas est spécifique. Alors lisez bien les propositions. Pour obtenir des informations sur le nombre de places assises relisez cet article sur la déclaration d’activité.

 

Ensuite, il vous faudra cocher une case pour spécifier si vos denrées alimentaires d’origine animale proviennent d’autres pays que ceux de l’union européenne.

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Après, vous devez cocher les cases sur les procédés que vous utilisez pour transformer vos denrées alimentaires d’origine animale.

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Pour cela demandez-vous si :

  • Vous allez faire de la congélation ?
  • De la cuisson sous-vide ?
  • De la recongélation ?

 

Et pour finir, pour indiquer la nature des produits que vous allez commercialiser. Ici, si votre établissement est un restaurant alors, vous avez au minimum coché les mentions suivantes :

  • préparations de viande
  • ou coquillage

Si vous avez un restaurant de sushis, il faudra dans ce cas-là avoir coché la case des poissons/produits de la pêche non transformés.

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Voilà, il ne vous reste plus qu’à signer et à renvoyer votre CERFA n°13984 à la DDPP de votre département.

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Pour les DOM, il vous faudra les renvoyer à la DRAFF.

Voici le formulaire CERFA13984*02 que vous pouvez télécharger.

A vos formulaires 😉

 

 

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13 commentaires

  • Non, non, je ne commercialise plus de machins alimentaires !

    Et en parlant d’autre chose, les z’amie(e)s…
    Ce dimanche en fin de journée, j’enverrai à mes abonnés un lien pour télécharger un e-book gratuit reprenant 25 articles sur « le naturel »…
    C’est le moment de vérifier si votre adresse mail est bien reprise dans la liste de mes abonnés…
    Bon dimanche !

  • Bonjour, j’aurais question sur le questionnaire. Je souhaite devenir auto-entrepreneur dans la distribution de produits laitiers.
    Je voulais savoir s’il faut attendre une autorisation après l’envoie du document pour commencer la vente de mes produits.

    cordialement,

    Alice

    • Bonsoir Alice et bienvenue sur le Blog 🙂

      Il vaut mieux attendre le retour de la DDPP. En effet, la DD(CS)PP doit vous re-envoyer une numéro d’identification.
      Ce numéro est composé dans l’ordre :

      • du numéro de codification du département ;
      • du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement ;
      • et du numéro d’ordre de l’établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l’arrondissement.

      Je pense qu’il serait plus avenant d’attendre si votre déclaration est recevable auprès de la DDPP, puisqu’ils peuvent, parfois, vous demander des pièces justificatives (comme la carte d’identité…).

      C’est pour cela qu’il faut faire la déclaration d’activité AVANT l’ouverture de l’établissement. D’après l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale.

      Vous savez tout maintenant 😉

  • Bonsoir,

    J’ai encore une autre question ! quel est la différence entre le certificat CERFA n°13984*01 et le CERFA n°13984*02 ? Pour moi c’est le même !
    Sinon pour la nature de mon activité je ne sais pas quoi mettre car mon activité consiste à livrer les produits laitiers chez les clients (particuliers). Je pensais mettre véhicule boutique mais ce n’est pas réellement le cas .

    Bonne soirée

    • En fait, il n’y pas de différence. Il y a une ancienne version « Envoyer de la DGCCRF » (il me semble) et la nouvelle version avec « Envoyer à la DDPP ». C’est tout !

      Ensuite, il y a un champ « Autre ». Vous pouvez le cocher et noter exactement votre activité.

      Merci bonne soirée à vous aussi 😉

  • Bonjour,
    Je découvre votre blog avec beaucoup d’intérêt, en effet je souhaiterais vous soumettre ma problématique, je suis sur le point de reprendre un petit restaurant de 25 A 30 places assises, je serais seul en cuisine, c’est pourquoi je souhaiterais q’une partie de ma carte soit préparée en mise en place sous vide, avec procédé: cuisson(plat en sauce), refroidissement en cellule, stockage a 0+4, remise en temperature soit au four vapeur pression ou bain Marie sous vide ou ouverture et remise à temperature casserole, pouvez vous me dire si c’est légale et réglementaire
    Sans l’attente de vous lire
    Bonne soirée

    • Si les denrées alimentaires ayant subies ces « traitements » DOIVENT être consommées à J+1, soit le lendemain de leur préparation !
      Par conséquent beaucoup de manipulation pour pas grand chose ! Évitez donc la mise sous-vide !! Ce n’est pas un gage de bonne conservation !
      Par contre continuez le refroidissement rapide et la conservation à 0-4°C.

  • Merci séverine je vais maintenant pouvoir contacter la chambre du commerce pour d’autre information je vais également voir dautre personne qui ce sont lancés
    Merci encore

  • Bonjour,
    je me pose une question: une société non alimentaire ayant une activité annexe « peu importante » de restauration collective (pas de siret specifique) doit elle déclarer cette activité? bien sur le terme peu importante est relatif mais en gros si 5000personnes travaille dans cette societe pour finalement 6 cuisinier avec 30/40 repas jours. Merci pour votre reponse

    • Oui, ils doivent faire une déclaration !
      Quand c’est un effet exceptionnel que la déclaration n’est pas obligatoire. Mais là, c’est tous les jours mémé si une petite quantité ! Le fait que ça soit tous les jours les obligent à réaliser la déclaration.