Comment remplir votre demande de dispense d’agrément sanitaire ?

Vous savez maintenant que votre établissement fait des ventes à des intermédiaires.

J’en ai parlé dans cet article-ci, ainsi que dans celui-là sur la demande d’agrément sanitaire.

Par conséquent, vous devez :

  •  soit faire une demande d’agrément,
  •  soit faire une dispense d’agrément.

Si biensûr vous réalisez des ventes à des clients qui eux vont vendre aux consommateurs finaux.

 

Remplir un dossier de dispense d’agrément sanitaire

Il faut savoir que ce dossier est à renouveler tous les ans !! Et oui … alors notez-le dans votre agenda !!

Dispense agrément sanitaire

Début du dossier de dispense d’agrément sanitaire

 

L’exploitant et son exploitation

Dans la première partie sur « l’identification de l’établissement », remplissez les informations vous concernant puis celles concernant votre établissement.

 

Les quantités produites et cédées

Ensuite dans la deuxième partie sur « la nature des produits cédés à des établissements de commerce de détail et les limites à respecter » remplissez les données demandées.

 

Pour cela, choisissez la catégorie de denrées alimentaires que vous produisez.

Déterminez la quantité totale que vous produisez chaque jour (faites une moyenne si nécessaire).

Puis, la quantité que vous « cédez » à des commerces de détail (comme les restaurants, les traiteurs, les bouchers…).

 

A partir de ces 2 données, vous allez pouvoir calculer un rapport.

Ce rapport c’est : la quantité que vous cédez  divisée par la quantité totale.

 

Ainsi grâce à cette proportion, vous allez savoir si vous êtes en dessous ou non de la quantité autorisée.

Si c’est le cas et que vous le cédez à un ou plusieurs établissements qui se trouvent à moins de 80 km (à vol d’oiseau) de votre établissement, alors vous pouvez continuer à remplir ce document de dispense d’agrément.

 

La distance des autres exploitations

D’ailleurs dans cette 3ème partie sur « la liste des établissements de commerce de détail destinataires », vous devez renseigner la distance.

Notez donc cette distance ainsi que les coordonnées de l’établissement à qui vous « cédez » vos denrées alimentaires d’origine animale.

 

Datez et Signez le document

Il ne vous restera plus qu’à l’envoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (DDCSPP) de votre région. Et pour cela, il vous faudra faire une petite recherche sur les pages jaunes (en cliquant simplement ici  😉 )

 

Cela vous semble-t-il compliqué ? Posez moi vos questions dans les commentaires ci-dessous.

Vous trouverez le document dans le fichier pdf suivant.

 

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7 commentaires

  • Bonsoir

    Ce document estampillé « ©-Vrine » est un document public de la dgal sans copyright. De plus il est obsolète, ce n’est plus le bon formulaire: un CERFA l’a remplacé.

    • Bonsoir CMA,

      Bienvenue sur le blog. Je suis toujours contente quand il y a de nouveau membre 😉

      J’avais fait une pris de vue sur une partie du document, d’où la présence de cette estampille. Je l’ai donc supprimé.

      Merci de votre coup d’oeil… je vais m’empresser de faire un nouvel article sur ce point. Connaissez-vous le n° CERFA en question ?

      Merci d’avance

      • Ok, la seule modification qu’il y a sur le CERFA n°13982*03, se tient sur le destinataire.

        D’ailleurs le destinataire est maintenant la DDPP.

        Par contre, on ne sait pas s’il faut toujours la renouveller tous les ans !

  • Bonjour,
    Bon faire une demande de dérogation d’agrément sanitaire pour un traiteur il suffit juste de remplir les papiers mit en PDF ci dessous ?
    Cordialement

      • Bonjour Séverine,
        Et si nous vendons nos produits directement aux consommateurs finaux tel que des entreprises, des Mairies
        Pouvons-nous remplir cette dérogation?

        • Les entreprises et les mairies ne sont pas considérées comme des consommateurs finaux, mais comme des intermédiaires qui vont re-vendre vos produits auprès des consommateurs finaux (ces derniers travaillant dans l’entreprise ou la mairie concernée). Dans ce cas-là, vous êtes considérés comme une cuisine collective.

          La dispense sanitaire est demandée quand et seulement dans ce cas-là, si vous vendez une certaine quantité de vos produits à des intermédiaires.
          Si vous vendez l’ensemble de votre production aux entreprises et aux mairies, alors c’est un agrément sanitaire que vous devez demander.