Propriétaire de votre maison ou de votre appartement, vous souhaitez tester le marché avec vos produits culinaires et recevoir vos clients chez vous.
Voyons ce qu’en dit le « Code de la construction et de l’habitation ».
Je vais donc m’intéresser essentiellement au code de l’habitation. Et définir ainsi ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire…
Voyons ceci ensemble !
Voilà, dans le Code de l’habitation au niveau de la partie « Réglementaire » au niveau du livre Ier sur les « Dispositions générales », le titre II traite de la sécurité et de la protection contre l’incendie.
Ainsi, si vous souhaitez recevoir du public chez vous, il existe tout un chapitre, le chapitre III, sur la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Définitions
Établissement recevant du public
Petite définition pour que les choses soient claires pour tous.
Ce chapitre tient compte de tous les établissements recevant du public. C’est-à-dire tous les bâtiments, les locaux et les enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Mesures de prévention et de sauvegarde
Comme vous êtes propriétaire, vous devez respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Il faut savoir que ces mesures sont déterminées en fonction :
- de la nature de l’exploitation,
- des dimensions des locaux,
- de leur mode de construction,
- du nombre de personnes pouvant y être admises
- et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un éventuel incendie.
Il y a déjà plusieurs points qui sont validés par votre constructeur. En effet, celui-ci aura fait en sorte que les bâtiments ou les locaux permettent une évacuation rapide de la totalité des ses occupants.
De plus, il aura pris le soin de réaliser une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public.
Et pour finir, il aura choisi des matériaux résistants aux risques d’incendie.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, je vous invite à lire le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009.
Ensuite, il faut savoir que le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques et de tous liquides particulièrement inflammables sont interdits dans les locaux recevant du public.
C’est pourquoi, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Votre maison ou appartement (qui est un établissement recevant du public) doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement.
Voici la Source : sur les « Définitions »
Classement des établissements
Voyons maintenant le classement des établissements.
Le classement des établissements est défini en fonction de la nature de l’exploitation et par conséquent par le nombre de personnes présentes (public et personnel).
L’effectif public se détermine en fonction du nombre de places assises.
Nous obtenons ainsi les catégories suivantes :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la
- 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Si vous ne vous retrouvez pas dans ces catégories (je pense toute de même que vous êtes dans la catégorie 4), sachez que vous êtes néanmoins soumis aux prescriptions de ce code de l’habitation.
Source sur les catégories des établissements
Demande d’autorisation
Bref, avant d’ouvrir votre établissement au public, vous devez demander l’autorisation d’ouverture au Maire.
Le Maire doit alors demander la visite de la commission de sécurité et, si nécessaire, la visite de commission d’accessibilité compétente, un mois avant la date prévue d’ouverture.
Pour cela, il vous faudra constituer le dossier suivant :
- L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur,
- L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l’absence de l’un de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité et d’accessibilité ne peut se prononcer.
Document sur la mise en place du ERP
Voici un document complet sur la mise en place du ERP, si cela vous intéresse.
Source du Code de la construction et de l’habitation.
La prochaine fois nous aborderons les règles concernant les nuisances olfactives.
Que pensez-vous de ces démarches pour vous permettre de recevoir du public chez vous ?
