Est-ce possible de commencer chez soi comme traiteur de nos jours ?

Et bien voilà… encore une question sur la possibilité de s’installer chez soi pour fabriquer ses propres produits, puis de les vendre sur le marché.

La réponse qu’ont eue certaines personnes de la part de la DDPP est :

« Non, ce n’est pas possible. »

Pourtant, je viens d’un pays, enfin non… j’habite en France depuis toujours… mais je viens d’une île où j’ai toujours vu les marchands de samoussas préparer et faire frire leurs samoussas chez eux !! (PS : dans cette île on dit samoussas et non samossas).

 

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Commencer chez soi comme traiteur ??!!

 

Alors comment les inspecteurs sanitaires font-ils pour les contrôler ?

Et on pourrait se poser la même question avec les tables d’hôtes !

 

La réglementation que dit-elle ?

J’ai donc relu la réglementation, rien que pour vous 😉 et voici ce que j’ai trouvé.

Dans la note de service du 23 mai 2011 n° DGAL/SDSSA/N2011- 8117 (je vous ai mis ici ça mise à jour), on peut lire ceci :

« B – Remise directe

1 – Définitions

La remise directe correspond à « toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d’une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ».

Il est à noter qu’il n’y a pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d’autres États membres.

 

2 – Champ d’application

Deux secteurs se partagent le champ de la remise directe au consommateur final :

  1. Les activités suivantes relèvent du secteur de la distribution et des métiers de bouche :
  • la distribution en GMS, avec ou sans rayons à la coupe, avec ou sans atelier de préparation, alimentations générales, supérettes, détail spécialisé de surgelés,
  • les commerçants et artisans sédentaires (boucheries, charcuteries, triperies, traiteurs, boulangeries, pâtisseries, épiceries, rôtisseries, glaciers, crémeries, fromageries, poissonneries,…), la vente au détail dans les magasins attenants à des établissements de transformation (exemple : ateliers de production fermiers),
  • les commerçants et artisans non sédentaires (marchés couverts ou de plein-air, ventes sur le domaine public, véhicules boutiques),
  • les ventes, avec ou sans manipulations, lors de foires, salons, expositions,
  • la livraison de produits alimentaires à domicile, dont le portage de repas à domicile (traiteurs),
  • les associations caritatives et les épiceries sociales dans certains cas (activité limitée à la distribution),
  • la distribution automatique,
  • la fabrication de produits dans des locaux à usage d’habitation (pour vente sur les marchés par exemple).,
  • … »

 

On est donc tous d’accord !

La fabrication de produits dans des locaux à usage d’habitation fait partie de la remise directe.

Ce qui sous-entend, pour moi, la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire et des inspections obligatoires !!

 

Continuons notre lecture du document.

On arrive alors à un cas particulier.

Et ça concerne justement les contrôles dans des locaux à usage d’habitation.

Voici ce qui est écrit :

« Dans certains cas, notamment dans le secteur de la remise directe (mais cela peut également concerner une activité soumise à agrément), les activités s’exercent dans des locaux comprenant des parties à usage d’habitation. Il convient dans ce cas de respecter les dispositions de l’article L.206-1 du CRPM, qui prévoit la délivrance d’une autorisation préalable par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont dépendent les lieux à visiter, à l’exception des contrôles effectués dans un cadre judiciaire (recherche d’infraction). La note de service DGAL/MAPP/N2011-8220 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de ces contrôles. »

 

Ok, voyons un peu ce que dit justement cette note de service DGAL/MAPP/N2011-8220 du 28 septembre 2011.

 

« L’article L205-5 distingue deux cas de figure :

  • les lieux visités ne comportent pas de parties à usage d’habitation et font partie de lieux énumérés au II. Ils sont alors accessibles aux agents mentionnés à l’article L205-1 qui auront pris soin de décliner leur identité et leurs qualités. La présentation d’une pièce justificative est vivement recommandée. Les heures d’accès ne se limitent pas aux heures de jour quand une activité est en cours. En cas de refus, les éléments constitutifs du délit d’opposition à fonction prévu à l’article L205-11 (6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) sont réunis. Le parquet en est informé selon les modalités arrêtées avec lui. Le cas échéant il peut mandater un officier de police judiciaire pour permettre le contrôle.
  • les lieux visités comportent des parties à usage d’habitation, la visite ne peut avoir lieu que de jour, c’est-à-dire ici entre 8 heures et 20 heures. L’accord de l’occupant sera sollicité et relaté au procès verbal.

Le refus de l’occupant oblige à recourir, selon les instructions du parquet, à un officier de police judiciaire qui interviendra dans le cadre prévu pour les perquisitions. Ce refus, expression du droit de l’occupant conféré par l’article L205-5, n’est pas constitutif du délit d’opposition à fonction. »

 

Voilà, donc l’inspecteur contrôlera votre partie d’habitation qui a été déclarée entre 8h et 20h. Votre accord sera sollicité.

 

En conclusion

Je pense que c’est pour cela que la DDPP vous a signalé que ce n’était pas possible, car si vous refusez leur inspection, ils reviendront de tout façon avec l’accord du juge des libertés (notez ici le passage de l’article L206-1 du CRPM). Leur démarche sera plus longue, mais toujours possible.

Cependant, si votre activité fonctionne et qu’elle tend à se développer, je vous conseille vivement de prendre un local privé. En effet, lorsque vos employés viendront travailler, ils ne seront pas chez vous, dans votre sphère privée et vous pourrez alors mieux asseoir votre « autorité », votre management.

 

Bref, d’après la réglementation que j’ai pu lire, vous êtes en droit de commencer votre activité chez vous.

Bien sûr, il vous faudra au même titre que tous les autres respecter la réglementation sanitaire. Par conséquent, vous devez coopérer avec l’inspecteur lors des contrôles sanitaires (cela fait partie d’un des principes fondamentaux du paquet hygiène). D’ailleurs ce dernier n’est pas là pour vous « coincer » mais pour vous AIDER.

 

Attention

Tout au long de cet article, je vous ai mis des liens vers la réglementation. Cependant, je ne suis pas infaillible, car mes lectures préférées ne sont pas encore la réglementation sanitaire ! Donc, si j’ai oublié un point particulier, n’hésitez pas à me le mentionner soit ici (me contacter) soit dans les commentaires ci-dessous.

Merci à vous 😉

 

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24 commentaires

  • Bonjour,
    Dans le contenu de la note de service du 28/09/2011 à laquelle vous faites allusion, il est distingué deux types de dispositifs pour les contrôles réalisés dans les lieux privés : le dispositif pénal et le dispositif administratif.

    Dans le cas où le local à visiter comporte « des parties à usage d’habitation » alors le dispositif administratif s’applique dans tous les cas, y compris en cas d’accord de l’occupant. Les agents de contrôle doivent donc toujours présenter une ordonnance du juge des libertés pour pouvoir contrôler les locaux, même avec l’accord de l’occupant. En effet, l’article que vous citez précise que le contrôle pénal, permettant de visiter les locaux de 8h à 20h, ne s’applique en aucun cas si les locaux comprennent une partie à usage d’habitation.

    Ces dispositions sont très lourdes pour les agents de contrôle, ce qui explique les réticences lorsqu’on souhaite créer un laboratoire chez soi! Mais cela ne change rien à la conclusion de votre article, il est bien possible de créer un laboratoire chez soi 🙂

    • Bonjour Coralie,

      Et bienvenue sur ce blog… j’espère qu’il vous apportera une aide précieuse 😉

      Est-ce que vous-même vous vous êtes installé chez vous pour réaliser la livraison de petit déjeuner dans la métropole Lilloise ?

      Merci pour votre remarque… il ne reste plus qu’à simplifier la réglementation française…. Il y a qu’en France qu’il y a procédures sur procédures ! Dommage.

      • Non, je ne suis pas personnellement concernée mais comme chaque personne qui souhaite se lancer dans la restauration j’ai passé des heures à tenter de comprendre la législation en la matière!

        • Oh dommage, je vous aurais interviewé sur le champ 😉

          Et oui de très longues heures à faire les liens entre les différentes fonctions et obligations.

          Merci de ton retour. Et bonne continuation pour ton blog… je vais te suivre aussi 😉

    • Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Selon l’article L215-3 du code de la consommation, « Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 heures et 20 heures, et avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l’occupant s’y oppose. »
      Donc pour moi, les agents ne sont pas dans l’obligation de demander au juge des libertés si l’occupant est d’accord!
      Ce texte s’applique pour les agents de la DGCCRF!

      • Après vérification, les agents de la DGCCRF ne sont pas concernés par l’article L.205-5 car ils ne sont pas habilités par l’article L205-1 du code rural. Donc vous ne serez certainement pas contrôlés par un inspecteur vétérinaire, mais vous pourrez l’être par un inspecteur de la DGCCRF.

        • ouille… ça se complique… enfin si on veut 😉

          Le code rural ne s’applique pas à tout le monde (fonctionnaire, particulier, commerçant…) ? Et pourquoi ?

          De plus, la DGCCRF et la DSV font maintenant partis d’une même et seule direction qui est la DDPP. Est-ce que malgré tout, il y a une distinction ?

          Merci de vos réponses… et bonne soirée à vous et WE 😉

          • Bonsoir Vrine, Bonsoir Emmanuelle,

            J’ai relu la note de service et, il me semble, qu’il faut distinguer deux cas de figure:

            Cas 1. La « pièce » à contrôler est dédiée à l’activité professionnelle : il peut y avoir contrôle avec l’accord du propriétaire ou, en cas de refus (et la personne est en droit de refuser), l’agent de contrôle devra revenir avec une ordonnance

            Cas 2. La « pièce » à contrôler est à usage professionnel à certains moments de la journée et à usage privé le reste du temps (le texte prend l’exemple des tables d’hôtes mais exercer une activité de traiteur dans sa propre cuisine personnelle, si elle a été mise aux normes rentrerait dans le même cas de figure) alors les agents doivent avoir une ordonnance même si le propriétaire consent au contrôle.

            (Je me réfère aux points A & B sur les dispositifs aux pages 21 & 22 de la note)

            Êtes-vous d’accord avec cette lecture?

            Bon week-end!

            • Même si la DGCCRF et la DSV sont regroupées au sein de la DDPP, il existe une petite différence entre les 2: leurs habilitations et leurs pouvoirs. Pour qu’un agent (ccrf ou vétérinaire) puisse intervenir, il doit être habilité par un texte. En l’occurence, un agent des services vétérinaires est habilité par le L205-1 du CRPM tandis qu’un agent ccrf sera habilité par le L215-3 du code de la consommation. Les habilitations n’étant pas les mêmes, les pouvoirs ne seront pas les mêmes et donc les modalités d’accès aux locaux ne seront pas les mêmes non plus.
              Je ne connais que la partie DGCCRF donc je ne peux parler que de celle-ci:
              dans le cas n°1 de Coralie, les agents CCRF appellent cela les locaux mixtes avec un pouvoir d’accès de 8h à 20h, ou à tout autre moment où s’exerce l’activité pro. Si l’occupant s’y oppose-> demande au juge des libertés.
              Dans le cas n°2 que Coralie décrit, ce sont des locaux privés-> aucun pouvoir d’accès! Mais cela n’est valable que pour les agents CCRF! Je ne connais pas les pouvoirs des agents vétérinaires.
              J’espère que j’ai été à peu près claire!!!
              Bon WE à vous aussi!

              • Bonjour Emmanuelle et Coralie,

                Merci de vos réponses 😉

                Donc pour que les locaux ne soient plus considérés comme locaux privés (le cas n°2), il faut déclarer son activité à la DDPP (ce qui est là une obligation) et mentionner que la cuisine utilisée est utilisée pour son activité professionnelle. Par conséquent, on passe bien au cas n°1.

                Dans ce cas n°1, la DGCCRF doit forcement faire une demande auprès du juge des liberté ?

                Je comprend bien mieux leur réticence.

                J’aurai aimé savoir si les inspecteurs vétérinaires peuvent aussi contrôlé ces locaux (cas n°1 et °2) ? Je vais donc me renseigner.

                Merci pour le WE, j’espère qu’il a été super pour vous… Moi, je suis partie à la chasse des champignons 😉

                • Dans le cas n°1, la DGCCRF peut accéder aux locaux de 8h à 20h ou pendant une activité professionnelle. Elle se présente dans un premier temps sans ordonnance du juge des libertés, si l’occupant est d’accord, le contrôle se déroule. Si l’occupant refuse, la DGCCRF revient cette fois-ci avec une ordonnance du juge des libertés.
                  Je n’ai aucune idée de ce qui se passe pour les vétos!

                  • les vétérinaires sont officiellement habilités pour les contrôles dans les restaurants (Réglements 852, 853, 854/2004 européens)

                    • Bonsoir Jean-Luc,

                      Les vétérinaires de la DDPP sont habilités pour contrôler les restaurants, les autres établissements réalisant de la remise directe et les abattoirs.
                      Les vétérinaires « normaux » si on peut dire ne le sont pas !
                      Dans ces réglements n°852, 853, 854/2004 européens, il est bien noté « vétérinaire officiel ».

                      Merci de m’avoir permis d’apporter cette précision 😉

  • Merci Vrine pour cet article,

    Pourriez vous a l’occasion en écrire un sur l’agencement même du laboratoire (carrelage, lave mains…) merci.

      • Bonjour Vrine,

        Je pense que cela sera utile à bien des gens. Les textes officiels sont tellement incompréhensibles; a croire que tout est fait pour pousser les professionnels a l’abandon. C’est mon cas: devant le poids de la législation et des règles sur règles qui rendent tout quasi impossible, je jette l’éponge!

        • Non… 😥 ne faites pas cela !

          Je suis justement entrain de préparer l’article sur l’agencement d’un laboratoire !

          C’est peut-être compliqué au premier abord, cas la réglementation parle de tous les cas possibles (ce qui complique un peu les choses. Mais ensuite, après relecture sur 1 cas en particulier, cela se simplifie… Ensuite les règles d’hygiène sont la base indispensable, mais pour soi à la maison 😉

          Quel est votre cas particulier ? Labo de pâtisserie ?

    • Bonjour, et qu’en est il de la formation a l’hygiene, est-elle obligatoire pour débuter une activité de traiteur chez soi (et vendre sur le marché)?? J’ai du mal a trouver une réponse a ce sujet.

      Pour ma part je souhaite débuter une activité de ce type et il est vrai qu’en me renseignant au fur et a mesur sur les démarches administratives nécessaires a l’élaboration du projet, j’en perdrais presque ma motivation!!

      • Bonjour Camille

        Dès que l’on travaille avec des denrées alimentaires, une formation en hygiène devient obligatoire. Cela est écrit dans la règlementation européenne et française !
        Par conséquent, que vous soyez traiteur, restaurateur, industriel ou artisant vous devez faire une formation en hygiène alimentaire.

        Les agriculteurs qui vendent leurs produits sur le marché ont aussi réalisé ce type de formation !

        En espèrant avoir répondu à vos questions.

  • Bonjour,

    Est il nécessaire d’avoir une formation professionnelle en restauration pour exercer une activité de traiteur chez soi ? ou bien on peut débuter cette activité après avoir exercé toute autre activité professionnelle différente avant, faire une reconversion en quelque sorte, ?

    • Bonjour Paolo,
      En France, vous pouvez devenir traiteur sans avoir un diplôme requis (sauf boucher-charcutier-traiteur).
      Par conséquent, pour une reconversion professionnelle, vous pouvez très bien devenir traiteur sans diplôme.