Commencer chez soi comme traiteur est-ce possible de nos jours ?

Et bien voilà… encore une question sur la possibilité de s’installer chez soi pour fabriquer ses propres produits, puis de les vendre sur le marché ou de les distribuer.

La réponse qu’ont eue certaines personnes de la part de la DDPP est :

« Non, ce n’est pas possible. »

Pourtant, je viens d’un pays, enfin non… j’habite en France depuis toujours… mais je viens d’une île où j’ai toujours vu les marchands de samoussas préparer et faire frire leurs samoussas chez eux ! (PS : dans cette île on dit samoussas et non samossas).

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Commencer chez soi comme traiteur ??!!

Alors comment les inspecteurs sanitaires font-ils pour les contrôler ?

Et on pourrait se poser la même question avec les tables d’hôtes !

Que dit la règlementation pour commencer chez soi ?

J’ai donc relu la réglementation, rien que pour vous 😉 et voici ce que j’ai trouvé.

Dans l’Arrêté du 21 décembre 2009, article 2, point c, on peut lire ceci :

« B – Remise directe

1 – Définitions

La remise directe correspond à « toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d’une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ».

Il est à noter qu’il n’y a pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d’autres États membres.

2 – Champ d’application

Deux secteurs se partagent le champ de la remise directe au consommateur final :

1.Le secteur de la distribution et des métiers de bouche :

  • la distribution en GMS, avec ou sans rayons à la coupe, avec ou sans atelier de préparation, alimentation générale, supérette, commerce de détail spécialisé de surgelés ;
  • les commerçants et artisans sédentaires (boucherie, charcuterie, triperie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, épicerie, rôtisserie, glaciers, crémerie, fromagerie, poissonnerie,…), la vente au détail dans les magasins attenant à des établissements de transformation (exemple : point de vente attenant à un atelier de production fermier) ;
  • les commerçants et artisans non sédentaires (marchés couverts ou de plein-air, ventes sur le domaine public, véhicules boutiques) ;
  • les ventes, avec ou sans manipulation, lors de foires, salons, expositions ;
  • la vente à distance de denrées alimentaires et la livraison occasionnelle de repas à domicile (traiteurs…) ;
  • les épiceries sociales, ou l’activité de distribution de denrées alimentaires par des associations caritatives ;
  • la fabrication régulière de produits, de plats voire de repas dans des locaux à usage d’habitation (pour vente sur les marchés, ou vente sur internet par exemple) ;
  • les magasins de producteurs tels que définis par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

2. Le secteur de la restauration commerciale.

On est donc tous d’accord !

La fabrication de produits dans des locaux à usage d’habitation fait partie de la remise directe.

Ce qui sous-entend que les locaux doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n°852/2004, un plan de maîtrise sanitaire est mise en place et des inspections sanitaires par la DDPP !!

Commencer chez soi et les inspections DDPP

Continuons notre recherche sur les inspections DDPP et votre domicile (le logement).

Dans la note de service de DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011, voici ce qui est écrit :

« Dans certains cas, notamment dans le secteur de la remise directe, les activités s’exercent dans des locaux comprenant des parties à usage d’habitation. Il convient dans ce cas de respecter les dispositions de l’article L.206-1 du CRPM, qui prévoit la délivrance d’une autorisation préalable par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont dépendent les lieux à visiter, à l’exception des contrôles effectués dans un cadre judiciaire (recherche d’infraction). La note de service DGAL/MAPP/N2011-8220 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de ces contrôles. »

Les inspections sanitaires

Ok, voyons un peu ce que dit justement cette note de service DGAL/MAPP/N2011-8220 du 28 septembre 2011.

« L’article L205-5 distingue deux cas de figure :

  • les lieux visités ne comportent pas de parties à usage d’habitation et font partie de lieux énumérés au II. Ils sont alors accessibles aux agents mentionnés à l’article L205-1 qui auront pris soin de décliner leur identité et leurs qualités. La présentation d’une pièce justificative est vivement recommandée. Les heures d’accès ne se limitent pas aux heures de jour quand une activité est en cours. En cas de refus, les éléments constitutifs du délit d’opposition à fonction prévu à l’article L205-11 (6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) sont réunis. Le parquet en est informé selon les modalités arrêtées avec lui. Le cas échéant il peut mandater un officier de police judiciaire pour permettre le contrôle.
  • les lieux visités comportent des parties à usage d’habitation, la visite ne peut avoir lieu que de jour, c’est-à-dire ici entre 8 heures et 20 heures. L’accord de l’occupant sera sollicité et relaté au procès verbal.

Le refus de l’occupant oblige à recourir, selon les instructions du parquet, à un officier de police judiciaire qui interviendra dans le cadre prévu pour les perquisitions. Ce refus, expression du droit de l’occupant conféré par l’article L205-5, n’est pas constitutif du délit d’opposition à fonction. »

Voilà, donc l’inspecteur contrôlera votre partie d’habitation qui a été déclarée entre 8h et 20h. Votre accord sera sollicité.

En conclusion

Je pense que c’est pour cela que la DDPP vous a signalé que ce n’était pas possible, car si vous refusez leur inspection, ils reviendront de tout façon avec l’accord du juge des libertés (notez ici le passage de l’article L206-1 du CRPM). Leur démarche sera plus longue, mais toujours possible.

Cependant, si votre activité fonctionne et qu’elle tend à se développer, je vous conseille vivement de prendre un local privé (RDC d’une maison d’habitation par exemple). En effet, lorsque vos employés viendront travailler, ils ne seront pas chez vous, dans votre sphère privée et vous pourrez alors mieux asseoir votre « autorité », votre management.

Bref, d’après la réglementation que j’ai pu lire, vous êtes en droit de commencer votre activité chez vous.

Bien sûr, il vous faudra au même titre que tous les autres respecter la réglementation sanitaire. Par conséquent, vous devez coopérer avec l’inspecteur lors des contrôles sanitaires (cela fait partie d’un des principes fondamentaux du paquet hygiène). D’ailleurs ce dernier n’est pas là pour vous « coincer » mais pour vous AIDER.

Bref, commencez chez vous, mettez en place des locaux qui doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n°852/2004 ainsi que votre plan de maitrise sanitaire.

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Coralie
Coralie
9 années

Bonjour,
Dans le contenu de la note de service du 28/09/2011 à laquelle vous faites allusion, il est distingué deux types de dispositifs pour les contrôles réalisés dans les lieux privés : le dispositif pénal et le dispositif administratif.

Dans le cas où le local à visiter comporte “des parties à usage d’habitation” alors le dispositif administratif s’applique dans tous les cas, y compris en cas d’accord de l’occupant. Les agents de contrôle doivent donc toujours présenter une ordonnance du juge des libertés pour pouvoir contrôler les locaux, même avec l’accord de l’occupant. En effet, l’article que vous citez précise que le contrôle pénal, permettant de visiter les locaux de 8h à 20h, ne s’applique en aucun cas si les locaux comprennent une partie à usage d’habitation.

Ces dispositions sont très lourdes pour les agents de contrôle, ce qui explique les réticences lorsqu’on souhaite créer un laboratoire chez soi! Mais cela ne change rien à la conclusion de votre article, il est bien possible de créer un laboratoire chez soi 🙂

Coralie
Coralie
Reply to  Séverine
9 années

Non, je ne suis pas personnellement concernée mais comme chaque personne qui souhaite se lancer dans la restauration j’ai passé des heures à tenter de comprendre la législation en la matière!

emmanuelle
emmanuelle
Reply to  Coralie
9 années

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Selon l’article L215-3 du code de la consommation, “Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 heures et 20 heures, et avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l’occupant s’y oppose.”
Donc pour moi, les agents ne sont pas dans l’obligation de demander au juge des libertés si l’occupant est d’accord!
Ce texte s’applique pour les agents de la DGCCRF!

emmanuelle
emmanuelle
Reply to  emmanuelle
9 années

Après vérification, les agents de la DGCCRF ne sont pas concernés par l’article L.205-5 car ils ne sont pas habilités par l’article L205-1 du code rural. Donc vous ne serez certainement pas contrôlés par un inspecteur vétérinaire, mais vous pourrez l’être par un inspecteur de la DGCCRF.

Coralie
Coralie
Reply to  Séverine
9 années

Bonsoir Vrine, Bonsoir Emmanuelle,

J’ai relu la note de service et, il me semble, qu’il faut distinguer deux cas de figure:

Cas 1. La “pièce” à contrôler est dédiée à l’activité professionnelle : il peut y avoir contrôle avec l’accord du propriétaire ou, en cas de refus (et la personne est en droit de refuser), l’agent de contrôle devra revenir avec une ordonnance

Cas 2. La “pièce” à contrôler est à usage professionnel à certains moments de la journée et à usage privé le reste du temps (le texte prend l’exemple des tables d’hôtes mais exercer une activité de traiteur dans sa propre cuisine personnelle, si elle a été mise aux normes rentrerait dans le même cas de figure) alors les agents doivent avoir une ordonnance même si le propriétaire consent au contrôle.

(Je me réfère aux points A & B sur les dispositifs aux pages 21 & 22 de la note)

Êtes-vous d’accord avec cette lecture?

Bon week-end!

emmanuelle
emmanuelle
Reply to  Coralie
9 années

Même si la DGCCRF et la DSV sont regroupées au sein de la DDPP, il existe une petite différence entre les 2: leurs habilitations et leurs pouvoirs. Pour qu’un agent (ccrf ou vétérinaire) puisse intervenir, il doit être habilité par un texte. En l’occurence, un agent des services vétérinaires est habilité par le L205-1 du CRPM tandis qu’un agent ccrf sera habilité par le L215-3 du code de la consommation. Les habilitations n’étant pas les mêmes, les pouvoirs ne seront pas les mêmes et donc les modalités d’accès aux locaux ne seront pas les mêmes non plus.
Je ne connais que la partie DGCCRF donc je ne peux parler que de celle-ci:
dans le cas n°1 de Coralie, les agents CCRF appellent cela les locaux mixtes avec un pouvoir d’accès de 8h à 20h, ou à tout autre moment où s’exerce l’activité pro. Si l’occupant s’y oppose-> demande au juge des libertés.
Dans le cas n°2 que Coralie décrit, ce sont des locaux privés-> aucun pouvoir d’accès! Mais cela n’est valable que pour les agents CCRF! Je ne connais pas les pouvoirs des agents vétérinaires.
J’espère que j’ai été à peu près claire!!!
Bon WE à vous aussi!

emmanuelle
emmanuelle
Reply to  Séverine
9 années

Dans le cas n°1, la DGCCRF peut accéder aux locaux de 8h à 20h ou pendant une activité professionnelle. Elle se présente dans un premier temps sans ordonnance du juge des libertés, si l’occupant est d’accord, le contrôle se déroule. Si l’occupant refuse, la DGCCRF revient cette fois-ci avec une ordonnance du juge des libertés.
Je n’ai aucune idée de ce qui se passe pour les vétos!

GABY Jean-Luc
GABY Jean-Luc
Reply to  emmanuelle
9 années

les vétérinaires sont officiellement habilités pour les contrôles dans les restaurants (Réglements 852, 853, 854/2004 européens)

Véro
Véro
8 années

Merci Vrine pour cet article,

Pourriez vous a l’occasion en écrire un sur l’agencement même du laboratoire (carrelage, lave mains…) merci.

Véro
Véro
Reply to  Séverine
8 années

Bonjour Vrine,

Je pense que cela sera utile à bien des gens. Les textes officiels sont tellement incompréhensibles; a croire que tout est fait pour pousser les professionnels a l’abandon. C’est mon cas: devant le poids de la législation et des règles sur règles qui rendent tout quasi impossible, je jette l’éponge!

Véro
Véro
Reply to  Séverine
8 années

Labo de sandwicherie/saladerie pour livraisons. À la maison.

Silke
Silke
8 années

Merci à vous pour l’info. Petit à petit j’y arriverai !

Camille
Camille
Reply to  Silke
8 années

Bonjour, et qu’en est il de la formation a l’hygiene, est-elle obligatoire pour débuter une activité de traiteur chez soi (et vendre sur le marché)?? J’ai du mal a trouver une réponse a ce sujet.

Pour ma part je souhaite débuter une activité de ce type et il est vrai qu’en me renseignant au fur et a mesur sur les démarches administratives nécessaires a l’élaboration du projet, j’en perdrais presque ma motivation!!

Paolo
Paolo
6 années

Bonjour,

Est il nécessaire d’avoir une formation professionnelle en restauration pour exercer une activité de traiteur chez soi ? ou bien on peut débuter cette activité après avoir exercé toute autre activité professionnelle différente avant, faire une reconversion en quelque sorte, ?

Fanny
Fanny
1 année

Bonjour et merci pour votre blog qui est une véritable mine d’or d’informations.
Je vous écris ce jour car je souhaiterai animer des ateliers culinaires vegans directement depuis mon domicile mais je ne trouve pas d’info sur la réglementation à ce sujet.
Je suis en train de me renseigner pour effectuer une formation HACCP, je suis titulaire du CAP pâtissier mais à ce jour je ne sais pas comment je dois déclarer mon activité et si je dois contacter les services sanitaires de ma ville pour les informer ? Dois-je obligatoirement avoir une cuisine aux mêmes normes sanitaires qu’un labo ? Pour info à la suite des ateliers les clients auront le choix de consommer les mets préparés avec moi directement ou de les emporter pour les consommer chez eux et là aussi, ai-je le droit de proposer ce type de service ?
Merci d’avance pour votre aide apporter.
Bien cordialement,
Fanny

Gilbert
Gilbert
8 mois

Bonjour, si le traiteur prépare ou cuisine chez le client, je pense que ce n’ est pas soumis à la même réglementation. Même si il y a stockage chez sois pour quelques heures et une petite préparation des denrées alimentaires ( légumes. Coupe viande..) sans cuisson.

Gilbert
Gilbert
Reply to  Séverine
8 mois

Bonjour, oui pour le transport si je ne me trompes pas, une glacière suffit jusqu’à une trentaine de kilomètres. A vérifié

Kwasek
Kwasek
8 mois

Très bon veille réglementaire et très bon article. Bon démarrage à tous les traiteurs amateurs qui veulent passer pro ( avec un minimum de connaissances et compétences quand même).

Kwasek
Kwasek
8 mois

Bonjour à tous. Les inspecteurs vétérinaires travaillant à la DDPP sont habilités également à inspecter les laboratoires situés dans les locaux mixtes entre 8h et 20h. Effectivement il faut d abord qu ils demandent l autorisation au juge des libertés. Ça limite le nombre d’ inspection car c est plus compliqué mais ce n’est pas impossible de les réaliser. Et oui , vous avez tous le droit de travailler à domicile et de vendre des produits (sains!) comme le précise Sévérine avec pms et formation hygiène (14h si ma mémoire est bonne).

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