Un métier réglementé c’est être artisan, voici la règlementation

Un métier réglementé, c’est être artisan.

La préparation ou la fabrication de produits frais tel que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et la poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales, sont des métiers réglementés.

Or, tous les métiers réglementés sont qualifiés d’artisan, comme par exemple : « artisan chocolatier ».

être artisan c'est un métier réglementé

« Moi, je suis artisan-cuisinier »
(c) Soregor

 

Quelle est la règlementation sur un métier réglementé (artisan) ?

Vous souhaitez ouvrir en tant qu’artisan, alors vous devez suivre cette règlementation lors de la création de votre entreprise.

Toutes ces activités (voir ci-dessus) sont placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

 

Quelle est la qualification professionnelle pour un artisan ?

Il faut savoir que cette personne peut être vous-même, ou votre conjoint collaborateur ou encore l’un de vos salariés. Bref, une de ces personnes doit alors soit :

1- être titulaire :

  • d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou,
  • d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou,
  • d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier.

2- ou de justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

 

Comment ouvrir votre activité lors de son immatriculation ?

Attention, depuis le 1er octobre 2015, l’identité et la qualité de cette personne, ainsi qu’un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.

Si vous décidez de recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise.



 

Par conséquent, vous avez compris que vous pouvez exercer un métier réglementé à condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.

 

Ressources :


Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Décret n°98-246 du 2 avril 1998

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11 réponses à Un métier réglementé c’est être artisan, voici la règlementation

  • Yannick BERNABE dit :

    Bonjour à tous.

    Ah, si la règlementation Française était si simple… Car si vous ouvrez une boulangerie, c’est du commerce, non? Donc où s’inscrire? Chambre de Commerce ou des Métiers.
    Perso, je suis traiteur. Je fais de la cuisine à domicile pour des groupes, des associations ou des particuliers avec un minimum de 30 parts. Même si je fabrique, je vis de la vente de mes plats et tout naturellement je me suis inscrit à la CCI.
    Cette inscription n’a posée aucun problème et même si je ne suis pas Artisan Traiteur, j’en ai tous les avantages et tous les inconvénients.
    Seul intérêt: l’inscription plus simple à la CCI qu’à la Chambre des Métiers.

    Bon casse-tête à tous

    • Séverine dit :

      Car dans votre cas, traiteur n’est pas considéré comme un métier réglementé (d’après la définition donnée dans l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996). Par conséquent, vous avez tout intérêt à vous déclarer à la CCI, vu que vous n’avez pas de qualification professionnelle (diplôme ou 3 ans de métier … quoique avec le temps vous pourriez être artisan maintenant).
      En fait, artisan c’est une reconnaissance un peu comme être le « meilleur ouvrier de France ».

  • leleu dit :

    Bonjour,
    Je n’ai aucun diplôme dans les métiers de bouche et j’envisage l’ouverture d’un commerce de traiteur sur éventails/ marchés et chez les particuliers ainsi que la fabrication et la vente de pâtisseries de conservation. Je souhaite savoir si je dois m’inscrire à la chambre des métiers ou seulement la CCI.
    A la vue de l’article rédigé par Séverine, l’inscription à la chambre des métiers nécessite d’être diplômé dans le métier qu’on souhaite exercer. Je vous remercie pour vos informations sur le sujet.
    Autre point que je souhaite aborder, c’est la règlementation sur des préparations telles que les quiches qui contiennent lait, ou crème ainsi que des oeufs mais également sur les crêpes et gaufres et pizzas. Crêpier et pizzaiolo ne sont pas, sauf erreur de ma part, des métiers réglementés (je ne connais pas de diplôme à ce sujet) et dans ces métiers, on utilise et du lait et des produits frais d’origine animale. Séverine indiquait que les crêpes étaient du domaine de la pâtisserie fraîche (quid ??) de même pour les gaufres. Pour les pizzas, certaines comme les flàmmeküeche contiennent de la crème.En tant que traiteur, je pense pouvoir faire des quiches et tartes de différentes sortes et j’avoue que même les inspecteurs des fraudes doivent avoir des problèmes d’interprétation de la réglementation et que ce n’est clair pour personne.
    Pour ma part, je vais confectionner des canelés dans lesquels lait, beurre, oeufs et alcool entrent dans la fabrication. mais tous ces ingrédients sont intégrés avant cuisson, le canelé se conserve facilement 3 ou 4 jours et je voudrai savoir s’il y a un texte règlementaire à son sujet et sa référence afin que je puisse le consulter et apprécier si pâtisserie fraîche ou de conservation.
    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements sur les sujets que je viens d’aborder.
    Gérard

  • OLLIVIER dit :

    Bonjour,

    Je compte faire des petits plats pour les particuliers soit chez eux soit en livraison. Je me suis rapprochée du Pole Emploi dont je dépend actuellement. Je sors d’hier d’un atelier de « création d’entreprise pourquoi pas ».

    Je me suis connectée sur le votre site et j’ai plein de questions. Je suis novice dans le milieu alimentaire (restauration-traiteur). Je voudrais savoir si je dois passer un bep /cap absolument?! dois-je avoir une cuisine différente que ma cuisine personnelle?!

    J’aimerai savoir où puis-je être épaulée?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Jessica

  • jessica dit :

    Merci pour cette information

  • Sarah dit :

    Bonjour à tous,

    Je suis en train de faire l’acquisition d’un local pour y installer un laboratoire de cuisine traiteur, préparer les plats, stocker les denrées, conserver les aliments. Les plats seront revendus à l’extérieur.

    Voici ma question: La hotte aspirante doit-elle obligatoirement avoir une extraction par un conduit d’évacuation, ou est-ce qu’un hotte simple avec filtres comme l’on a chez soi suffit?

    Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez m’apporter ce sujet.

    • Séverine dit :

      La règlementation impose un air non humide (dû aux vapeurs des cuissons). Or, pour cela il faut une hotte (quelle que soit celle-ci).
      Les fonctions dépendent donc de votre volume de travail (à court et long terme).

  • Nancy dit :

    Bonjour j’ai une petite question je suis traiteur et sa fait pas longtemps je réalise plat as domicile et je mes des bacs aluminium à 3 compartiment ont m as dit que c’était interdit pouvez vous me renseigner merci

    • Séverine dit :

      Je ne comprends pas bien votre question. Vous pensez qu’il est interdit d’avoir des bacs aluminium ou des bacs avec 3 compartiments ?
      Pour les bacs aluminium, je ne vois pas de contre indication.
      Pour les 3 compartiments, effectivement ça peut poser des problèmes en fonction de votre organisation de travail, ce que vous mettez dedans et comment vous le stockez par la suite ! Du coup, je ne peux trop vous renseigner.

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Qui est derrière ce Blog ?

Mon nom est Séverine Canon et je suis formatrice dans le secteur de l'agroalimentaire.

En 2011, j'ai lancé ce blog pour répondre aux questions des stagiaires, en particulier ceux de la restauration commerciale.

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