Du nouveau dans la réglementation sur les visites médicales des salariés !

Suivi individuel de l’état de santé des salariés

L’arrêté du 11 juillet 1977 qui fixait la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale a été abrogé par l’arrêté du 2 mai 2012 et celui-ci est abrogé par le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.

Le décret du 27 décembre 2016 est porte sur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés (CDI et/ou CDD).

un examen médical pour être embaucher

Examen médical…comme un examen d’embauche ?!?

 

L’examen médical

Dans le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, au niveau du paragraphe 2 sur l’« examen médical d’aptitude à l’embauche », la visite d’embauche est obligatoire pour les salariés travaillant dans le secteur de la santé et de la sécurité (la restauration collective et commerciale en font-elles partie ? oui je le pense) ou travaillant dans des conditions particulières relatives à certains risques.

Cet «examen d’embauche» doit être réalisé au plus tard avant l’expiration de la période d’essai du salarié (3 mois). C’est le médecin du travail ou un professionnel de santé qui le réalisera.

Il devra :

  • s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
  • proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
  • rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Cas particulier : Pour le cas des entreprises foraines, le salarié devra alors passer cet examen auprès d’un centre médical. Il pourra alors présenter le certificat concernant cet examen d’embauche (visite médicale) au passage suivant du forain dans sa localité (celle du salarié).

Par conséquent, la visite médicale est toujours en vigueur pour la restauration collective et commerciale. 😉

 

Les examens périodiques oui mais …

Le salarié bénéficie d’un examen médical une fois avant les 5 ans de son contrat de travail par le médecin du travail ou un professionnel de santé. Ce dernier aura alors la même mission d’information auprès du salarié que lors de l’examen d’embauche.

Ensuite, le suivi individuel n’est plus nécessaire si les conditions de travail suivantes n’ont pas changé, c’est-à-dire que :

  • le travailleur occupe un emploi identique présentant les mêmes types de risques ;
  • le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
  • et qu’aucune mesure ou avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années.

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa propre demande.

 

La surveillance médicale renforcée

Les personnes qui vont être énumérées par la suite disposent d’une surveillance renforcée, c’est-à-dire que les examens périodiques ne doivent pas dépasser un délai de 3 ans.

Les personnes concernées sont :

  • Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
  • Les femmes enceintes ;
  • Les salariés exposés :
    • A l’amiante ;
    • Aux rayonnements ionisants ;
    • Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
    • Au risque hyperbare ;
    • Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 4434-7 ;
    • Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ;
    • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
    • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
  • Les travailleurs handicapés.

 

Examens de pré-reprise ou de reprise de travail

Si le salarié a été arrêté durant plus de 3 mois, alors une visite médicale est réalisée par le médecin du travail (sur l’initiative du médecin traitant).

Bref, dans tous les cas, ces examens médicaux sont pris en charge par l’employeur que ce soit au niveau temps (durant les heures de travail) ou pour les frais de transport (si cela s’avère nécessaire).

De plus, il convient de noter que le décret n’impacte pas les dispositions relatives aux travailleurs de nuit (articles R. 3122-18 et suivants du Code du travail), qui prévoient une surveillance médicale tous les 6 mois. Ces dispositions ne sont ni abrogées ni même modifiées et demeurent donc en vigueur.

 

Voilà, vous savez tout maintenant sur les visites médicales, grâce à cet décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 qui clarifie grandement les dispositions relatives à la surveillance médicale.

Avez-vous un point à rajouter sur cet article ?

Si oui, faites-le dans les commentaires ci-dessous 😉

 

 

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6 commentaires

  • Finalement, les visites médicales des salariés en restauration commerciales, sont -elles au niveau requis ?
    Recherches de pathologies contaminantes, vaccinations ( hépatites, tétanos, etc …) ne sont pas réalisées !!!!

    • Eh bien, il faut savoir que le médecin du travail vérifie si les salariés sont en bonne santé, ensuite, il donne des recommandations.

      Et généralement, ces recommandations (comme les contrôles des vaccinations ou autres) sont écrites pour consultation d’un médecin généraliste voire d’un spécialiste.

      Tout simple …

  • et qu en est il des personnes travaillant dans la grande distribution.
    j en suis reste a une par an

    • S’ils travaillent dans les rayons fromages ou charcuteries ou encore plats cuisinés, alors ils doivent passer une visite médicale à l’embauche puis tous les 24 mois (car cela a changé depuis peu).
      Cependant, l’employeur, s’il estime nécessaire, peut demande un suivi médical plus rapprocher que 24 mois. Il ne doit pas, néanmoins, être supérieur à 24 mois.

      Sinon dans les rayons où les produits alimentaires sont conditionnés, cela n’est pas nécessaire.

  • bonjour, qu’en est il des contrats saisonniers et des extras de courte durée?
    CAROLE

    • Bonjour Carole,

      Les contrats saisonniers et extras suivent le même réglement.
      Ils doivent être aptes à travailler dans l’alimentation.

      S’ils ne peuvent présenter un certificat médical établi par le médecin du travail (donc au frais de l’employeur) alors ils devront le faire la prochaine fois qu’ils seront re-contactés pour travailler dans l’établissement. Un peu comme les forrains qui « embauchent » des salariés locaux.

      A+