Du nouveau dans la réglementation sur les visites médicales des salariés !

Suivi individuel de l’état de santé des salariés

L’arrêté du 11 juillet 1977 qui fixait la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale a été abrogé par l’arrêté du 2 mai 2012. En effet, celui-ci abroge plus de 12 anciens arrêtés sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs. Et ceci depuis le 1er juillet 2012.

Cet arrêté du 2 mai 2012 est pris en application du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, portant notamment sur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

un examen médical pour être embaucher

Examen médical…comme un examen d’embauche ?!?

 

L’examen d’embauche

Dans le décret 2012-135 du 31 janvier 2012, au niveau de la section 2 sur le « suivi individuel de l’état de santé du salarié », la visite d’embauche est obligatoire pour les salariés travaillant dans le secteur de la santé et de la sécurité (la restauration collective et commerciale en font-elles partie ? oui je le pense) ou travaillant dans des conditions particulières relatives à certains risques (là c’est bien le cas pour ces types de restauration).

Cet «examen d’embauche» doit être réalisé au plus tard avant l’expiration de la période d’essai du salarié. C’est le médecin du travail qui le réalisera.

Il devra :

  • s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
  • proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
  • rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Cas particulier : Pour le cas des entreprises foraines, le salarié devra alors passer cet examen auprès d’un centre médical. Il pourra alors présenter le certificat concernant cet examen d’embauche (visite médicale) au passage suivant du forain dans sa localité (celle du salarié).

Par conséquent, la visite médicale est toujours en vigueur pour la restauration collective et commerciale. 😉

 

Les examens périodiques

Le salarié bénéficie d’examens médicaux tous les 24 mois par le médecin du travail. Ce dernier aura alors la même mission d’information auprès du salarié que lors de l’examen d’embauche.

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa propre demande.

Attention « la demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. »

 

La surveillance médicale renforcée

Les personnes qui vont être énumérées par la suite disposent d’une surveillance renforcée, c’est-à-dire que les examens périodiques ne doivent pas dépasser un délai de 24 mois.

Les personnes concernées sont :

  • Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
  • Les femmes enceintes ;
  • Les salariés exposés :
    • A l’amiante ;
    • Aux rayonnements ionisants ;
    • Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
    • Au risque hyperbare ;
    • Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 4434-7 ;
    • Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ;
    • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
    • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
  • Les travailleurs handicapés.

 

Examens de pré-reprise ou de reprise de travail

Si le salarié a été arrêté durant plus de 3 mois, alors une visite médicale est réalisée par le médecin du travail (sur l’initiative du médecin traitant).

Bref, dans tous les cas, ces examens médicaux sont pris en charge par l’employeur que ce soit au niveau temps (durant les heures de travail) ou pour les frais de transport (si cela s’avère nécessaire).

De plus, il convient de noter que le décret n’impacte pas les dispositions relatives aux travailleurs de nuit (articles R. 3122-18 et suivants du Code du travail), qui prévoient une surveillance médicale tous les 6 mois. Ces dispositions ne sont ni abrogées ni même modifiées et demeurent donc en vigueur.

 

Voilà, vous savez tout maintenant sur les visites médicales, grâce à cet arrêté du 2 mai 2012 qui clarifie grandement les dispositions relatives à la surveillance médicale.

Avez-vous un point à rajouter sur cet article ?

Si oui, faites-le dans les commentaires ci-dessous 😉

 

 

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6 réponses à Du nouveau dans la réglementation sur les visites médicales des salariés !

  • DOUNIES dit :

    Finalement, les visites médicales des salariés en restauration commerciales, sont -elles au niveau requis ?
    Recherches de pathologies contaminantes, vaccinations ( hépatites, tétanos, etc …) ne sont pas réalisées !!!!

    • Séverine dit :

      Eh bien, il faut savoir que le médecin du travail vérifie si les salariés sont en bonne santé, ensuite, il donne des recommandations.

      Et généralement, ces recommandations (comme les contrôles des vaccinations ou autres) sont écrites pour consultation d’un médecin généraliste voire d’un spécialiste.

      Tout simple …

  • fa dit :

    et qu en est il des personnes travaillant dans la grande distribution.
    j en suis reste a une par an

    • Séverine dit :

      S’ils travaillent dans les rayons fromages ou charcuteries ou encore plats cuisinés, alors ils doivent passer une visite médicale à l’embauche puis tous les 24 mois (car cela a changé depuis peu).
      Cependant, l’employeur, s’il estime nécessaire, peut demande un suivi médical plus rapprocher que 24 mois. Il ne doit pas, néanmoins, être supérieur à 24 mois.

      Sinon dans les rayons où les produits alimentaires sont conditionnés, cela n’est pas nécessaire.

  • giltati dit :

    bonjour, qu’en est il des contrats saisonniers et des extras de courte durée?
    CAROLE

    • Séverine dit :

      Bonjour Carole,

      Les contrats saisonniers et extras suivent le même réglement.
      Ils doivent être aptes à travailler dans l’alimentation.

      S’ils ne peuvent présenter un certificat médical établi par le médecin du travail (donc au frais de l’employeur) alors ils devront le faire la prochaine fois qu’ils seront re-contactés pour travailler dans l’établissement. Un peu comme les forrains qui « embauchent » des salariés locaux.

      A+

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Qui est derrière ce Blog ?

Mon nom est Séverine Canon et je suis formatrice dans le secteur de l'agroalimentaire.

En 2011, j'ai lancé ce blog pour répondre aux questions des stagiaires, en particulier ceux de la restauration commerciale.

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